Laure Darcos - Accord France - ONU
- il y a 2 jours
- 2 min de lecture
30 mars 2026
PJL autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
Depuis le coup d’État du 1er février 2021, le Myanmar s’est enfoncé dans une répression systématique. Arrestations massives, bombardements de villages, exécutions extrajudiciaires, ou encore violences sexuelles : les rapports des Nations unies sont accablants. Des milliers de civils ont été tués. Des millions ont été déplacés. La minorité rohingya, déjà persécutée depuis des années, demeure l’une des premières victimes de ces atrocités.
Face à ces crimes, la communauté internationale a cherché des réponses. En 2018, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a créé le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.
Son rôle est de collecter et d’analyser les preuves des crimes les plus graves — génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre — commis depuis 2011. Il ne juge pas mais prépare les dossiers pour que, le moment venu, les juridictions compétentes puissent le faire.
Déjà en lien avec les grandes instances internationales, telles que la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice, le Mécanisme a cependant besoin de coopérer avec les États pour que son action soit réellement efficace.
La convention signée à Genève le 12 juin 2024 établit les règles de coopération entre la France et le Mécanisme et contient des garanties procédurales conformes à notre droit.
D’aucuns pourraient craindre que l’impact soit limité. Il est vrai qu’à ce jour, aucune procédure n’a été engagée en France concernant les crimes commis au Myanmar. Mais la justice internationale est un travail de patience. Les preuves recueillies aujourd’hui sont celles qui permettront, demain, d’engager des poursuites.
Pour mettre en œuvre la compétence universelle française, nos magistrats doivent avoir accès à des éléments solides, vérifiés, et structurés. C’est exactement ce que fournit le Mécanisme. En adoptant cette convention, nous renforçons concrètement la capacité de nos juges à agir.
À l’heure où le multilatéralisme est contesté, soutenir un mécanisme des Nations unies est un acte de cohérence. La France a toujours défendu un ordre international fondé sur le droit, et non sur la force. Ce vote s’inscrit dans cette continuité.
Bien sûr, et malheureusement, cette convention n’est pas une solution miracle. Elle ne mettra pas fin à la violence au Myanmar. Mais elle constitue un outil utile, nécessaire, juridiquement solide pour préparer un avenir plus juste.
Approuver ce texte, c’est faire le choix de la responsabilité, du droit et de la fidélité à nos engagements internationaux. Le groupe Les Indépendants votera donc en faveur de l’approbation de cette convention.
Je vous remercie.
