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Laure Darcos - Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

il y a 3 heures
3 min de lecture

19 novembre 2026


Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire - Dossier législatif



SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI


Madame la Présidente,

Monsieur le ministre,

Mes chers collègues,

La proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, également dite AGRASC, comprend des avancées importantes.

Je tiens à saluer le travail mené par l’auteur du texte, Antoine Lefèvre, ainsi que par les rapporteurs au Sénat et à l’Assemblée nationale, Nadine Bellurot et Jean-Luc Warsmann.

Car derrière les trafics, les escroqueries, le blanchiment et la criminalité organisée, il y a toujours une réalité financière. Priver les délinquants de leurs profits, c’est s’attaquer directement au moteur économique de leurs activités.

C’est toute la philosophie qui a présidé à la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en 2010.

Cela a marqué une évolution de notre droit pénal : la création de l’AGRASC a donné aux autorités judiciaires et aux services concernés des moyens supplémentaires pour mieux identifier et, le moment venu, permettre la confiscation des biens issus de la criminalité.

Elle constitue aussi un maillon essentiel entre la décision judiciaire et ses conséquences concrètes. Cette politique a d’ailleurs été renforcée en 2024 avec la consécration du principe de confiscation obligatoire de certains biens ayant servi à commettre une infraction, sauf décision spécialement motivée.

Les chiffres présentés dans les travaux parlementaires sont particulièrement éloquents : en 2024, le montant total des saisies réalisées en France a atteint 1,4 milliard d’euros. Les confiscations ont représenté 255 millions d’euros, dont 160 millions d’euros reversés au budget général de l’État.

Dans le même temps, 11 millions d’euros ont permis d’indemniser des parties civiles. Sur le seul volet immobilier, 217 ventes ont généré 136 millions d’euros.

Ces sommes révèlent l’ampleur du travail qui reste à accomplir. En effet, on estime à 2 % la part des produits du crime qui seraient effectivement confisqués en Europe. En d’autres termes, si nous avons progressé, nous sommes encore loin d’avoir privé la criminalité de l’ensemble des ressources qu’elle tire de ses activités.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente proposition de loi, qui traduit notre volonté commune de rendre le dispositif encore plus efficace.

Le texte prévoit notamment des avancées pour ce qui est de la gestion des biens saisis de faible valeur économique. En effet, la saisie d’un bien ne met pas fin à toutes les difficultés qu’il peut poser. Certains véhicules ou objets coûtent ainsi parfois davantage à conserver qu’ils ne valent réellement.

Le texte permet donc de les détruire, sous certaines conditions. Ce dispositif est bien évidemment encadré par des plafonds de valeur définis par décret.

Les droits des tiers restent préservés et une indemnisation est prévue lorsque la procédure ne débouche finalement pas sur une confiscation.

Par ailleurs, la proposition de loi comprend des mesures relatives aux cryptoactifs. Les formes de criminalité évoluent, tout comme les instruments financiers utilisés par les délinquants. Les cryptoactifs en sont un exemple.

À cet effet, le texte permet à l’AGRASC de procéder à leur vente avant le jugement, lorsque les conditions légales sont réunies, à l’exception des cryptoactifs intégrant une fonction d’anonymisation. Cela permettra à la justice d’agir avec davantage de réactivité.

Il est également prévu de mettre en place une procédure qui permettra, sous le contrôle de l’autorité judiciaire et dans le respect des garanties procédurales, de rendre effective la confiscation des biens concernés, même lorsque la personne condamnée s’est délibérément soustraite à la signification de la décision.

Cela répond à une exigence élémentaire : une condamnation ne doit jamais devenir inapplicable parce que son destinataire a disparu.

En outre, la lutte contre la criminalité ne se mesure pas uniquement au nombre d’interpellations ou de condamnations prononcées. Elle se mesure aussi à la façon dont nous parvenons à empêcher les délinquants de profiter des produits de leurs infractions.

Le présent texte apporte des réponses concrètes, modernisant nos outils et renforçant l’effectivité des décisions judiciaires.

Il s’inscrit dans la continuité d’un travail parlementaire engagé depuis plusieurs années, qui démontre que le renforcement de la lutte contre la criminalité doit dépasser les clivages politiques.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires y est ainsi favorable et nous souhaitons que ce texte puisse entrer en vigueur rapidement.

Je vous remercie.

Interventions au Sénat

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