Laure Darcos : Aménager le code de la justice pénale des mineurs et la responsabilité parentale

19 mai 2025

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Faits divers après faits divers, se dessine sous nos yeux une véritable tendance sociétale s’agissant de la délinquance juvénile. Les auteurs sont de plus en plus jeunes et l’intensité de la violence ne cesse d’augmenter.

Elias, 14 ans, ou encore Abass, 16 ans, nous rappellent tristement que les jeunes sont aussi très souvent victimes de ces dynamiques, notamment lors d’affrontements entre bandes rivales comme ce fut récemment le cas à Viry-Chatillon.

L’État se doit de réagir fermement pour mettre un terme au cercle de la violence. La proposition de loi sur le narcotrafic était une étape importante.

La très forte augmentation de consommation de drogues dans notre pays entraîne le développement de réseaux criminels. Avec un million d’usagers de la cocaïne, aucun de nos territoires n’est épargné. Nous savons bien que le trafic de drogues alimente de nombreuses autres formes de criminalité.

Avec l’adoption du texte narcotrafic, nous avons envoyé un message de fermeté. Aujourd’hui, nous avons l’opportunité de conforter encore la sécurité de nos concitoyens et l’avenir de notre jeunesse.

De la même manière que s’agissant des adultes, la lutte contre la récidive constitue un enjeu majeur de la politique pénale des mineurs.

Dans le contexte que nous connaissons, rétablir la sanction, c’est protéger la société mais aussi permettre aux délinquants de prendre conscience de la gravité de leurs actes et leur donner l’opportunité de changer de trajectoire.

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, nous nous en réjouissons.  Ce texte comporte des avancées majeures que nous soutenons avec détermination. Beaucoup sont issues de nos travaux.

C’est ainsi que les règles d'atténuation de peine ne s'appliqueront plus aux mineurs de moins de 16 ans, commettant des crimes ou des délits graves en état de récidive légale. La réitération ainsi que la gravité des faits justifient cette sévérité.

Pour éviter d’en arriver à de telles extrémités, il est essentiel de replacer l’autorité parentale au cœur du dispositif. La responsabilité des familles est d’être le premier rempart contre la délinquance de nos jeunes.

Nous soutenons donc l’extension de la circonstance aggravante attachée au délit de soustraction d’un parent à ses obligations envers son enfant. Un retour de l’autorité nécessite que chacun prenne sa part et assume son rôle.

Dans le même sens, notre groupe a soutenu les dispositions du texte visant à mieux indemniser les victimes et à rappeler les parents à leurs responsabilités.

En effet, lorsque les mineurs ne sont pas placés, c’est aux parents qu’il revient d’assumer les conséquences financières des dommages qu’ils causent.

Leur assureur s’en chargera probablement dans la plupart des cas mais nous sommes favorables à ce que les assureurs puissent demander un remboursement au(x) parent(s) qui serai(en)t condamné(s). 

Les mesures éducatives constituent le deuxième rempart contre la délinquance des jeunes. Si nous ne voulons pas laisser prospérer un sentiment d’impunité, leur non-respect doit être sanctionné. C’est ce que prévoit désormais le texte.  

La priorité donnée aux mesures éducatives tout comme l’excuse de minorité ne doivent pas faire disparaître toute coercition.

Nous l’avons dit, les délinquants de plus en plus jeunes commettent des actes de plus en plus graves. Il est nécessaire d’agir rapidement.

Nous nous félicitons donc de la nouvelle procédure de comparution immédiate, ouverte aux mineurs d'au moins 16 ans. Rapprocher le temps de la sanction de celui de la commission des faits, c’est accroître le caractère pédagogique du jugement.

Parce que ce texte équilibré permettra de mieux réprimer la délinquance des mineurs, le groupe Les Indépendants votera en faveur de son adoption.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.