Espace réservé - Proposition de loi relative au contrat d'édition
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10 juin 2026
Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap - Dossier législatif
Laure Darcos, co-auteure et rapporteure :
Monsieur le Président,
Madame la ministre,
Mes chers Collègues,
Et surtout ma chère Sylvie (Robert), avec qui moi aussi j'ai eu tant de plaisir à travailler depuis trois ans sur ce sujet.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est très attendue par l'ensemble du monde de l'édition, de la création littéraire et de la création musicale.
Dans sa version adoptée la semaine dernière par notre commission, il s'agit d'un texte que je crois consensuel et équilibré, qui a de plus bénéficié de l'expertise du Conseil d'État.
Inscrit dans la continuité de la loi du 30 décembre 2021, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, il s'appuie sur les résultats des négociations interprofessionnelles menées depuis lors et qui ont abouti à un accord signé en décembre 2022, suivi de plusieurs nouvelles étapes de négociations fructueuses en 2023.
Un mot de la méthode que nous avons suivie.
Les amendements que la Commission a adoptés à mon initiative sont le fruit d'un travail intense de discussions menées avec l'ensemble des parties prenantes : le Ministère de la Culture, les représentants des organisations d'éditeurs, les représentants des auteurs et ceux des auteurs-compositeurs.
Trois semaines riches en échanges au cours desquelles nous avons réexaminé l'ensemble du texte afin de sanctuariser et parfois d'améliorer les équilibres négociés entre les professionnels.
Lors de ces discussions, les représentants des auteurs ont ainsi continué à défendre un rééquilibrage des relations contractuelles, tandis que ceux des éditeurs ont fait valoir à la fois le dynamisme et les fragilités du secteur.
Nous avons également pu compter, Madame la ministre, sur l'appui et l'expérience du service du livre et de la lecture qui a suivi l'ensemble des négociations interprofessionnelles depuis plusieurs années.
Cette proposition de loi repose ainsi sur une conviction simple.
La création littéraire et musicale est un bien commun qui mérite d'être valorisé et justement rémunéré, tout en mettant fin aux incompréhensions et aux déséquilibres qui entravent le développement d'un secteur économique essentiel.
Cette réforme ne tombe pas du ciel, mais résulte d'un dialogue social approfondi entre ceux qui prennent le risque entrepreneurial de mettre un livre ou une œuvre musicale sur le marché et ceux qui en sont à l'origine par leur acte de création.
Parmi les avancées absolument majeures, la proposition de loi introduit d'abord le versement obligatoire d'un minimum garanti de droit d'auteur, généralisant ainsi une bonne pratique qui permet à l'auteur d'attendre plus sereinement le verdict du public sur son œuvre.
Notre commission a ajouté l'interdiction d'amortir ce minimum garanti sur un éventuel contrat d'adaptation audiovisuelle, pratique à laquelle les négociateurs des deux parties sont convenus de mettre fin en 2023.
Le deuxième axe essentiel du texte concerne la transparence dans l'exécution des contrats, autre revendication de longue date des auteurs issus de l'accord de 2022.
La reddition des comptes passera ainsi d'un rythme annuel à un rythme semestriel.
Une fois ce bilan transmis, l'éditeur aura trois mois pour verser les droits contre six mois actuellement.
Le texte améliore également le calcul de la rémunération proportionnelle de l'auteur, mettant ainsi fin à des bases de calcul parfois opaques.
Il harmonise aussi les règles applicables lors de la cession de droits à des tiers, que ce soit pour une adaptation cinématographique, une édition de poche ou une traduction.
L'auteur percevra sa part sur les sommes brutes encaissées par l'éditeur sans que ce dernier puisse en déduire des frais de prospection dont le mode de calcul est parfois peu lisible.
Autre avancée majeure, les taux de rémunération progressifs sont généralisés.
Plus les ventes sont importantes, plus le pourcentage revenant à l'auteur augmente.
C'est la reconnaissance dans la loi du fait que les auteurs doivent bénéficier, comme dans d'autres secteurs, de la croissance des volumes qu'ils contribuent à générer.
Et sur la suggestion des éditeurs, la Commission a enfin clarifié le mode de calcul de la rémunération de l'auteur en cas de déstockage.
Notre commission a cependant souhaité, en accord avec les éditeurs et les auteurs, aller au-delà de ces avancées en faisant évoluer le droit de préférence.
Ce mécanisme, souvent critiqué, par lequel un auteur s'engage à confier jusqu'à cinq ouvrages d'un genre déterminé à un même éditeur, n'est plus aujourd'hui la pratique dominante, mais certains y restent attachés.
Plutôt que de supprimer purement et simplement ce dispositif, ce qui aurait rompu l'équilibre commercial existant et risqué de priver certains auteurs d'une option parfois utile, la Commission a donc prévu que le droit de préférence devrait désormais figurer dans une annexe distincte du contrat d'édition.
Le sens de cette nouvelle disposition est de séparer les deux négociations pour que l'auteur signe son contrat d'édition en pleine liberté, sans se sentir implicitement contraint d'accepter d'accorder la préférence à l'éditeur.
Au-delà du livre, la proposition de loi apporte des avancées dans le domaine de l'édition musicale en transposant les principes de l'accord interprofessionnel du 4 octobre 2017.
Les auteurs et les compositeurs bénéficieront ainsi, eux aussi, d'une reddition de comptes semestrielle et d'un mécanisme de résiliation de plein droit en cas de manquement répété de l'éditeur à ses obligations.
En particulier, un musicien pourra désormais rompre son contrat si l'éditeur ne remplit pas son obligation d'exploitation permanente et suivie de l'œuvre.
C'est une protection indispensable pour éviter que des créations restent bloquées chez des éditeurs, condamnant leurs auteurs à une invisibilité subie.
Enfin, l'article 3 simplifie et renforce le cadre juridique de l'exception aux droits d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap.
Le dispositif existant, reposant notamment sur la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France, sera clarifié dans ses conditions d'agrément, ses obligations de dépôt et de destruction des fichiers adaptés.
Plus important encore, les voies de recours devant l'ARCOM seront significativement élargies.
Jusqu'ici réservées aux seuls organismes agréés, elles seront désormais ouvertes aux personnes en situation de handicap elles-mêmes, aux auteurs et aux éditeurs.
C'est une avancée concrète qui traduit une volonté d'assurer l'effectivité réelle du dispositif pour toutes les parties prenantes.
A ce sujet, la Commission a adopté un amendement destiné à éviter que l'intelligence artificielle, qui peut être légitimement utilisée pour créer des œuvres adaptées, constitue cependant, dans cette situation, une menace pour la propriété intellectuelle.
Augmentée des apports de la Commission, la proposition de loi sur laquelle vous allez vous prononcer, mes chers collègues, prévoit ainsi un ensemble d'avancées inédites en faveur des auteurs attendues depuis de nombreuses années.
Cependant, nul n'ignore que l'actualité du monde de l'édition est venue percuter la trajectoire de ce texte, ouvrant un questionnement complexe et incitant ma collègue Sylvie Robert, co-auteure de notre proposition de loi, à proposer des réformes supplémentaires, que j'ai suivies avec attention.
Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.
Il me semble qu'il ne serait pas de bonne politique de faire ici exception à la méthode négociée que reflète tout le reste du texte.
En outre, il reste certains aspects juridiques à éclaircir.
C'est pourquoi j'appelle de mes voeux une réouverture des négociations entre auteurs et éditeurs, si possible en votre présence Madame la ministre, sur plusieurs demandes exprimées par le Conseil permanent des écrivains.
Le règlement européen sur la liberté des médias qui pourrait englober l'édition, la clause d'imprévision dans les contrats, la mention d'un éditeur référent ou la durée de cession des droits.
Mes chers collègues, ce texte est le résultat d'un long cheminement collectif.
Les dispositions ont été négociées et amendées à de multiples reprises avant même d'arriver devant nous.
Il reflète fidèlement les attentes et les équilibres de la filière tels qu'ils ont émergé depuis plusieurs années de dialogue social.
Les amendements adoptés par notre Commission n'ont en aucun cas dénaturé ce compromis, mais l'ont complété et amélioré dans le respect du travail accompli collectivement.
Je ne voudrais pas conclure cette intervention sans évoquer deux dispositifs importants du dialogue interprofessionnel qui démontrent ô combien que tout ne se passe pas uniquement par la loi et que des avancées substantielles peuvent aussi être obtenues par les auteurs par la voie d'une négociation sérieuse et équilibrée.
Il s'agit en premier lieu du Code des usages et bonnes pratiques en cours d'élaboration dans la filière du livre qui viendra préciser l'application concrète de certaines dispositions de la proposition de loi.
Il s'agit également de la commission de conciliation qui est déjà installée et qui a vocation à traiter les différends individuels entre auteurs et éditeurs concernant l'exécution des contrats.
Nul doute que son apport sera important et qu'elle favorisera l'émergence de nouvelles pratiques afin de fluidifier les rapports entre auteurs et éditeurs.
Dans ce cadre, je vous invite mes chers collègues à adopter cette proposition de loi qui, je l'espère, contribuera à maintenir notre pays à l'avant-garde de la protection des droits des créateurs en Europe.
Je ne pourrais pas finir sans remercier en effet mon Groupe et son Président, Claude Malhuret, ici présent, de m'avoir donné l'opportunité de pouvoir défendre ce texte enfin dans l'hémicycle sur notre niche des Indépendants.
Je vous remercie.
Corinne Bourcier, oratrice pour notre Groupe :
Monsieur le Président,
Madame la ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
La création littéraire et musicale participe pleinement à notre vie démocratique et à notre rayonnement culturel. À ce titre, elle mérite d'être reconnue, protégée et justement rémunérée.
Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de nos deux collègues : Laure Darcos et Sylvie Robert, dont chacun connaît leur engagement de longue date sur ces sujets.
Cette réforme s'inscrit dans un mouvement de rééquilibrage des relations contractuelles entre les créateurs et ceux qui assurent la diffusion de leurs œuvres. Ce rééquilibrage procède d'un esprit de responsabilité partagée. Il est d'autant plus précieux qu'il est le fruit de discussions entre les représentants des auteurs, des compositeurs et des éditeurs.
Nous pouvons nous féliciter de cette traduction législative des accords interprofessionnels conclus en 2022.
Les dispositions proposées permettront aux auteurs de mieux vivre de leur travail grâce à une rémunération plus juste, une meilleure visibilité sur leurs revenus et une relation contractuelle plus équilibrée.
Notre groupe est également attaché aux mesures relatives à l'exception handicap qui faciliteront l'accès aux œuvres pour les personnes empêchées de lire du fait d'un handicap.
À une époque où les pratiques de lecture reculent, notamment chez les plus jeunes générations, et où les écrans occupent une place toujours plus importante dans notre quotidien, nous ne pouvons nous résigner à voir le livre perdre progressivement du terrain.
Le livre demeure en effet un outil irremplaçable d'émancipation, de transmission des savoirs, d'esprit critique et d'ouverture au monde.
Dès lors, il semble indispensable de préserver et de valoriser la profession d'auteur.
Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes à des besoins exprimés de longue date par les professionnels. Elle renforce la protection des créateurs tout en préservant les équilibres économiques indispensables à la vitalité des filières du livre et de la musique.
Ce texte est attendu par le monde du livre, par les auteurs, les éditeurs, les compositeurs et l'ensemble des acteurs de la création musicale.
Il l'est également parce qu'il constitue l'aboutissement d'un long travail de concertations et de négociations entre les professionnels concernés.
Je vous remercie.
