20 mars 2024
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, d’apparence technique, présente un intérêt tout particulier : elle tend à remédier à la fois à une anomalie et à une injustice qui ne sont pas traitées à ce jour par le droit matrimonial et fiscal. En effet, elle concerne des situations humainement difficiles, voire intolérables qui, hélas, sont loin d’être des cas isolés.
En premier lieu, notre droit ne permet pas la déchéance de l’avantage matrimonial consenti à l’un des époux lorsque celui-ci s’est rendu coupable du meurtre de son conjoint.
Si le droit actuel donne la possibilité, par les mécanismes de l’indignité successorale et de l’ingratitude, de révoquer une succession ou une donation dans le cas où le bénéficiaire a attenté à la vie de son conjoint, en revanche il garde le silence sur la révocation de l’avantage matrimonial.
Aussi je me félicite que l’article 1er de cette proposition de loi crée un dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux à l’égard de celui ou celle qui a commis une infraction grave vis-à -vis de son conjoint.
En second lieu, je me réjouis de l’apport de l’article 2 qui corrige une injustice en s’intéressant au risque d’endettement de l’ancien conjoint en cas de fraude fiscale réalisée à son insu. Cette disposition permettra fort opportunément de ne plus faire supporter une charge financière inique sur des personnes de bonne foi, essentiellement des femmes disposant de revenus modestes après leur séparation.
Je ne m’étendrai pas sur les autres mesures, ni sur les modifications apportées en commission – qui vont dans le bon sens – mais je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d’encadrer l’appréciation, par l'administration fiscale, de la situation patrimoniale du demandeur – une femme dans la plupart des cas -, lorsqu’il sollicite l’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d’une imposition commune.
Ainsi je propose que soient exclus du patrimoine du demandeur les biens et droits immobiliers détenus antérieurement à la date du mariage ou de conclusion du pacte civil de solidarité, ainsi que le patrimoine reçu par donation ou succession.
Cette modification me paraîtrait aller vers une plus grande équité.
Monsieur le Garde des Sceaux, chers collègues,
En comblant des lacunes de notre droit, cette proposition de loi a pour ambition de remédier à des situations choquantes.
Très sensible à la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes et à celle contre les violences faites aux femmes, mais également très attaché aux principes de justice fiscale, notre Groupe « Les Indépendants » apporte tout son soutien à ce texte qui ouvre la voie à de réelles avancées. Il le votera à l’unanimité.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
