Laure Darcos - Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

11 février 2026

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants - Dossier Législatif

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Monsieur le Président,

Monsieur le ministre,

Monsieur le Président de Commission,

Mes chers Collègues,

La présente proposition de loi est sans aucun doute un texte utile.

L’enseignement supérieur privé à but lucratif s’est fortement développé au cours des dix dernières années et il attire désormais plus de 26 % des étudiants. 63 % d’entre eux avaient le statut d’apprenti en 2024.

Si la grande majorité des établissements est irréprochable, une partie d’entre eux propose cependant des formations dont la qualité laisse à désirer. En outre, il n’est pas rare que leur recrutement s’appuie sur des pratiques commerciales douteuses.

De nombreux jeunes en sont victimes et il devenait nécessaire de mettre un terme aux abus de certains acteurs.

Je tiens donc à saluer la démarche de notre collègue Yan Chantrel, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, ainsi que le travail du rapporteur, David Ros.

Dans une enquête de 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes révélait que plus de la moitié des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie réglementaire.

Pas moins de 40 % d’entre eux avaient inséré des clauses abusives ou déséquilibrées dans leurs contrats de formation.

Parmi ces clauses, on peut notamment citer celles qui imposent le versement de frais de réservation, celles prévoyant une durée contractuelle supérieure à une année pédagogique ou encore celles qui limitent le remboursement des frais engagés en cas de départ anticipé.

De la même manière, il a été constaté que certains centres de formation d’apprentis profitaient de la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, pour procéder au recrutement massif de postulants à l’apprentissage, en leur promettant une formation entièrement prise en charge par les Opco.

Or, ces CFA ne les accompagnent pas ensuite dans la recherche d’un contrat d’entreprise.

Une fois le délai légal pour trouver un contrat expiré, les postulants à l’apprentissage sont obligés de payer eux-mêmes le coût de la formation initiale.

Afin de mettre fin à ces situations inacceptables, le texte interdit donc ces clauses abusives.

Notre commission a cependant procédé à une réécriture globale. Elle a ainsi préféré instituer un droit de résiliation des contrats de formation à l’initiative des étudiants à la simple interdiction des clauses abusives.

Ces derniers auront la possibilité de rompre le contrat de formation sans frais jusqu’à quinze jours avant le début de chaque année pédagogique. Il s’agit d’un bon compromis pour préserver l’intérêt des établissements tout en apportant une protection aux étudiants.

Peut-être aurait-il été nécessaire de traiter expressément du cas des apprentis ou des postulants à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur privé à but lucratif.

Certes, les établissements privés ne sont pas censés demander des frais de scolarité conformément aux dispositions du code du travail, mais dans la pratique, certains établissements le font.

Enfin, le dispositif retenu s’attache à assurer une meilleure proportionnalité des sanctions encourues en cas de manquements aux dispositions prévues.

Les sanctions initiales étaient particulièrement lourdes. La commission a fixé à titre principal, une amende administrative de 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales et, à titre complémentaire, une interdiction d’exercice d’une durée maximale de cinq ans.

J’ajoute que ce texte n’est que la première étape d’une régulation plus ambitieuse proposée par le Gouvernement avec le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé.

Cela fait déjà un certain temps que des mesures d’ampleur doivent être prises et le projet de loi à venir suscite beaucoup d’attentes, y compris de la part des établissements privés reconnus pour la qualité des formations qu’ils dispensent.

Notre commission a insisté sur le fait qu’il nous faudra mettre un terme à un certain nombre de pratiques concernant l’identification et la valeur des diplômes délivrés.

Sur ce point, j’ai interrogé les dirigeants de la Faculté des métiers de l’Essonne, qui abrite un établissement d’enseignement supérieur privé technique et un CFA à but non lucratif remarquable.

Ils suggèrent en particulier que les établissements privés d’enseignement supérieur soient soumis à l’obtention d’une certification similaire à la certification « Qualiopi » existant pour les CFA.

Une telle certification permettrait de garantir aux étudiants une information de qualité, par exemple sur le taux de réussite et le taux d’insertion professionnelle, mais aussi en matière d’accompagnement, de pédagogie, etc.

Par ailleurs, il sera judicieux de travailler sur une meilleure allocation des fonds dédiés à l’apprentissage, tant nous savons que certains établissements d’enseignement supérieur, propriété de grands groupes, agissent comme une pompe aspirante.

Face aux risques de dérives, les pouvoirs publics doivent être mieux armés pour agir. Il en va de l’avenir de notre jeunesse.

C’est pourquoi le groupe Les Indépendants se prononcera favorablement sur la proposition de loi.

Je vous remercie.