Laure Darcos - Mettre fin au devoir conjugal
- il y a 21 heures
- 3 min de lecture
9 avril 2026
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Madame la ministre,
Madame la Présidente de la Commission des Lois,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues.
Nous sommes réunis ce matin afin d'examiner une proposition de loi de mon collègue Paul Christophe, issue de travaux transpartisans et adoptée unanimement par nos collègues députés au mois de janvier.
Jusqu'à l'année dernière, la Cour de cassation admettait le divorce pour faute en cas de refus d'un des époux de consentir à des rapports sexuels.
Cette jurisprudence apparaît aujourd'hui particulièrement rétrograde et en contradiction avec le principe du libre consentement.
Elle a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme le 23 septembre 2025, qui l'a jugée contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen garantissant le droit au respect de la vie privée qui inclut la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps.
Ayant force obligatoire, cette décision contraint désormais le juge français à écarter les demandes de divorce pour faute qui seraient fondées sur un manquement au devoir conjugal.
Pour autant, nos collègues députés ont estimé nécessaire d'inscrire expressément ce principe au sein du Code civil.
La proposition de loi qui nous est soumise conserve toute sa pertinence. Elle a notamment une réelle portée symbolique.
Elle présente en outre un intérêt pratique du fait de la lecture solennelle de l'article 215 du Code civil lors de la célébration du mariage.
Ainsi, l'article 1er modifie l'article 215 du Code civil afin de préciser que le mariage ne crée pas d'obligation de relation intime pour les époux.
L'article 2 quant à lui complète l'article 242 relatif au divorce pour faute afin de préciser que celui-ci ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.
En commission, le rapport a souhaité procéder à une réécriture globale de l'article 1er afin d'introduire la notion de consentement et de remplacer la formulation « relations sexuelles » par celle de « relations intimes ».
Il a également souhaité la suppression de l'article 2 au motif qu'il serait inutile dans la mesure où l'article 1er suffirait à écarter la possibilité pour le juge national de prononcer un divorce pour faute sur le fondement d'un manquement au devoir conjugal.
Si nous comprenons l'intention, nous nous interrogeons vraiment sur l'intérêt de ces modifications et notre Groupe aura des votes très partagés en ce qui concerne ces articles.
Une adoption conforme nous paraissait tout à fait satisfaisante. Nous espérons que si ça n'est pas le cas, la CMP permettra de trouver une rédaction commune afin d'actualiser notre droit civil.
Afin de conclure, je souhaite rendre un hommage appuyé à toutes les associations d'accompagnement des victimes de violences conjugales qui, par leur mobilisation, leur écoute et leur soutien social, juridique et psychologique, jouent un rôle primordial dans notre tissu social.
Je suis très fière d'appartenir à la délégation au droit des femmes du Sénat, dont plusieurs membres sont présents, ainsi que notre présidente, dont les combats les rejoignent.
Formons le vœu que ce texte contribuera à leur lutte contre ce fléau indigne de sociétés évoluées.
Madame la ministre, mes chers Collègues, le mariage ne constitue pas un droit d'usage sur le corps de l'autre, il n'est pas non plus une présomption de consentement à des relations sexuelles.
En effet, le consentement ne doit jamais être considéré comme acquis et l'exigence de son respect ne s'efface pas au moment de la conclusion du mariage.
Pour toutes ces raisons, le Groupe Les Indépendants votera en faveur de la présente proposition de loi.
Je vous remercie.
