20 mars 2024
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Lors de l’examen par le Sénat de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale, j’avais rappelé combien notre jeunesse est fragile.
La dégradation de l’état de santé psychique des jeunes est une réalité incontestable.
Pour détecter les troubles susceptibles de les affecter, le rôle de l’école est fondamental.
J’ajoute que la médecine scolaire constitue parfois la seule voie d’accès à un suivi de santé pour certains de nos élèves.
Il s’agit d’un suivi sanitaire essentiel, accompagné de missions de prévention et d’éducation à la santé.
Or, ce service public est en très grande difficulté. Le nombre de médecins scolaires a diminué de 20 % en dix ans avec, pour conséquence, de réelles inégalités d’accès selon les territoires.
Comment assurer correctement le suivi de 12 millions d’élèves avec seulement 900 professionnels de santé, chargés par l’Etat d’actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des enfants scolarisés dans les établissements d'enseignement des 1er et 2nd degrés de leur secteur d'intervention ?
Dans certaines communes, ces médecins sont empêchés de mener à bien leurs missions, faute de temps et d’équipements disponibles.
Ailleurs, ce sont des retraités qui assurent des vacations pour pallier l’absence de professionnels de santé.
Un rapport publié en mai 2023 par l’Assemblée nationale précisait que la moyenne d’âge actuelle des praticiens est de 55 ans, ce qui doit nous alerter sur l’avenir de la profession.
Dans les conditions que je viens de décrire, les obligations légales de visites ne sont tout simplement pas respectées et les enfants en sont les premières victimes.
Songez que seuls 20 % des élèves ont eu accès à la visite médicale obligatoire de la 6ème année, selon un récent rapport d’information de l’Assemblée nationale.
Les conséquences de cette défaillance de la médecine scolaire peuvent être dramatiques avec, par exemple, la détection tardive de maladies graves.
Malgré les nombreuses alertes, la situation ne cesse d’empirer.
Tout autant qu’un enjeu majeur de santé publique, l’accès à un suivi médical est l’un des déterminants de la réussite scolaire. Nous ne pouvons pas laisser nos élèves sans solutions.
Les moyens budgétaires ne manquent pas et les postes existent mais ne sont pas pourvus.
En toute honnêteté, il faut reconnaître que le manque de médecins concerne la majeure partie du territoire et pas seulement la santé scolaire.
Cependant, derrière un problème d’attractivité se cachent toujours les questions des évolutions de carrière, de revalorisation des fonctions et de consolidation des rémunérations.
Sur ce dernier point, un effort particulier devrait, me semble-t-il, porter sur le traitement indiciaire et le régime indemnitaire des membres du corps des médecins de l’éducation nationale.
Le texte que nous étudions aujourd’hui ouvre une nouvelle voie. Il vise à permettre aux seuls départements volontaires d’expérimenter le transfert de la compétence « Médecine scolaire ».
Cette proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel, dont je salue l’initiative, s’inscrit ainsi dans la droite ligne du principe de différentiation territoriale, dont le Sénat souhaite la mise en œuvre depuis plusieurs années.
Je tiens toutefois à souligner deux points de vigilance :
- Le transfert de compétences sera-t-il assorti des moyens financiers nécessaires pour que les départements concernés puissent exercer pleinement leurs nouvelles obligations ? L’Etat va en effet proposer une compensation tenant compte de l’existant, alors qu’il faudrait 2 ou 3 fois plus de moyens.
- Par ailleurs, les départements peuvent-ils réellement faire mieux que l’Etat dans l’exercice de cette compétence alors que la médecine scolaire fait partie des métiers en tension, pour lesquels l'Education Nationale ne parvient pas à recruter ?
En Essonne, nous ne sommes pas complètement convaincus du bien-fondé de ce transfert.
Néanmoins, le Groupe Les Indépendants considère qu’il faut laisser la possibilité à ce texte de prospérer et il lui apportera par conséquent son soutien.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
