Laure DARCOS : PPL Constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

6 Novembre 2025

Proposition de loi Constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 - Dossier législatif

Monsieur le président,

Monsieur le ministre,

Madame le rapporteur,

Mes chers collègues,

Faut-il protéger le peuple de lui-même ? Voilà en quelque sorte la question que pose le texte que nous examinons aujourd’hui.

Nos collègues socialistes sont inquiets d’un hypothétique recours du Rassemblement national au référendum prévu à l’article 11 de notre Constitution en vue de modifier cette dernière.

Cette procédure de l’article 11 est cependant considérée par l’écrasante majorité des spécialistes comme inapplicable à la modification de la Constitution.

En effet, sa révision est encadrée par son titre XVI, qui contient l’unique article 89. Qu’il s’agisse des projets ou des propositions de révision, cet article prévoit la consultation du Parlement qui doit les voter en termes identiques. Il permet en outre au Président de la République, pour les seuls projets de révision, d’opter soit pour la voie du Congrès, soit pour celle du référendum, pour l’approbation définitive du texte.

Au-delà du consensus doctrinal, force est de rappeler que le Général de Gaulle a fait usage par deux fois de l’article 11 pour modifier ou tenter de modifier la Constitution. Le Conseil constitutionnel s’était alors déclaré incompétent pour juger les lois adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, celles-ci constituant en effet l'expression directe de la souveraineté nationale.

Alors que les mouvements populistes remportent des victoires dans de nombreux pays, y compris en Europe, nous comprenons l’inquiétude du groupe socialiste.

Dans un scénario dystopique, les Français pourraient adopter par référendum une révision de la Constitution de nature à faire basculer la France dans un régime illibéral et autoritaire.

Les Sénateurs socialistes nous proposent d’inscrire explicitement dans la Constitution que la seule procédure de révision possible est celle de l’article 89, requérant un examen par le Parlement.

Nous comprenons leur raisonnement mais nous pensons que la réponse avancée n’est pas la bonne.

Tout d’abord, parce que la solution proposée est inopérante.

Même adoptée, elle n’empêcherait pas un président de la République de soumettre au référendum un projet de loi modifiant la Constitution, comme le fit jadis le Général de Gaulle. Le Conseil constitutionnel ne pourrait pas davantage s’y opposer qu’en 1962.

Au-delà de son inefficacité, il nous semble que cette proposition de loi pose une difficulté de philosophie politique. En démocratie, faut-il craindre le peuple ? Nous ne le croyons pas et nous considérons même dangereux de laisser penser que les représentants des Français souhaiteraient les bâillonner.  

Depuis de Gaulle, l’écrasante majorité des révisions constitutionnelles ont été approuvées par le Parlement convoqué en Congrès. Le dernier référendum tenu en 2005 a laissé un souvenir amer à nos concitoyens.

Alors même qu’ils sont rarement consultés sur des sujets législatifs, il n’a pas été tenu compte de l’expression de leur vote.

Le message envoyé aux électeurs a été terrible et le choix opéré à l’époque est encore présent dans la mémoire collective 20 ans après. C’est ainsi que l’on nourrit la division entre le peuple et ses représentants.

En plus d’être inopérante sur le plan juridique, la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons alimenterait une fois encore le sentiment partagé par beaucoup de nos concitoyens de ne pas être écoutés ni entendus. Ni les institutions, ni leurs représentants n’ont besoin de davantage de défiance. 

Enfin, si cette PPLC devait être adoptée par le Parlement, elle ne pourrait être approuvée que par un référendum.

Et au fond, il s’agirait d’un référendum demandant au peuple de bien vouloir accepter par avance de ne plus être consulté sur la modification de la Constitution.

Pour sortir de cette impasse ubuesque, certains imaginent un hypothétique dépôt par le gouvernement d’un projet de loi constitutionnelle pouvant in fine être adopté par le Congrès, évitant ainsi le référendum. Voilà qui achèverait d’acter le divorce entre nos concitoyens et leurs représentants.

La faille constitutionnelle pointée par nos collègues socialistes est une menace réelle pesant sur la protection des droits et libertés individuels. Les Françaises et les Français doivent en prendre conscience, puis choisir la manière dont ils souhaitent y répondre. Par exemple, en imposant une participation minimum ou encore une majorité qualifiée.

Il nous apparaît que la campagne de l’élection présidentielle se prête bien mieux à un tel débat que l’espace réservé d’un groupe parlementaire. Aussi le groupe Les Indépendants votera contre ce texte.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI