Laure Darcos - PPL relative aux accompagnants des élèves en situation de handicap

7 janvier 2026

Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers - Dossier Législatif

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers Collègues,

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est importante pour les accompagnants des élèves en situation de handicap et je souhaiterais vivement remercier notre rapporteur Marie-Pierre Monier pour son travail.

A la rentrée scolaire 2025, ils étaient près de 140 000 à suivre 355 000 élèves bénéficiant d’une notification MDPH.

Les associations qui les représentent continuent de dénoncer des conditions de travail inhumaines, une rémunération indécente et un manque de reconnaissance pour leur rôle au service des élèves les plus fragiles.

Certains AESH s’occupent parfois de plus de 10 enfants au cours d’une même semaine et peuvent assurer le suivi simultané de plusieurs élèves au sein d’une même classe.

Ils se trouvent contraints, bien malgré eux, de faire de la mutualisation à outrance, selon les témoignages que nous avons recueillis lors des auditions.

Or, leurs missions ont profondément évolué au fil du temps. Elles sont devenues de plus en plus complexes.

Pour répondre aux attendus des postes, aux exigences de l’école inclusive et aux attentes des parents d’élèves, ils se sont formés, souvent sans aide financière.

Quant à leur rémunération, elle est juste indigne : un salaire net moyen de 850 euros, conséquence d’un temps de travail incomplet, est contraire à l’idée que l’on se fait de la justice sociale et de la dignité professionnelle.

Dans ces conditions, il ne faut pas s’étonner qu’un tiers des AESH, épuisés physiquement et en grande souffrance morale, ait démissionné entre 2020 et 2023.

Les élèves concernés en pâtissent, parfois dans une totale indifférence.

J’ajoute que les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, censés favoriser la coordination des ressources humaines, pédagogiques, éducatives et de formation, ont rempli de manière très imparfaite les objectifs pour lesquels ils ont été créés.

Les AESH sont nombreux à déplorer l’échec des élèves lors des évaluations, alors qu’un des objectifs des PIAL était de leur proposer un suivi au plus près de leurs besoins, afin de leur permettre de développer leur autonomie et d’acquérir les connaissances et compétences du socle commun.

Les pôles d’appui à la scolarité (PAS) viennent progressivement remplacer les PIAL et se déploient dans les départements, mais il n’est pas rare que les deux structures coexistent, ce qui rajoute de la complexité.

Je ne pense pas que les AESH aient été suffisamment associés à la définition des PAS, alors que les réponses de premier niveau que ces derniers doivent apporter aux élèves à besoins éducatifs particuliers les concernent au premier chef.

La PPL de notre collègue Marie-Pierre Monier propose une mesure simple : faire entrer les AESH dans la fonction publique en créant un corps de fonctionnaires d’État de catégorie B.

Ce texte prévoit également une rémunération sur la base d’un temps plein, même si le nombre d’heures effectuées est inférieur à la durée légale hebdomadaire. Sur ce point, cette mesure ne me paraît pas juste au regard des autres personnels de l’Éducation nationale.

Il comporte par ailleurs des mesures pour une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap, en traitant notamment la question de l’aménagement des locaux scolaires lors d’une opération de construction ou de réhabilitation par les collectivités territoriales.

Il améliore enfin les conditions de scolarisation des élèves malentendants, grâce à la reconnaissance de la langue française parlée complétée, pour laquelle j’avais moi-même interrogé le Gouvernement.

Cependant, si nous pouvons saluer les modifications apportées en commission, qui ont permis de corriger certains biais de la PPL, plusieurs écueils majeurs persistent.

Comme je l’ai indiqué en commission, je ne suis pas certaine qu’une majorité d’AESH soit prête à se voir appliquer les mêmes règles d’affectation et de mobilité que les autres fonctionnaires.

Ces personnels pourraient être affectés à l’autre bout de leur académie au même titre que les enseignants.

De plus, le coût de l’intégration des AESH dans la fonction publique est évalué à 4,4 milliards d’euros ce qui, en cette période très difficile pour nos finances publiques, est considérable.

Le groupe Les Indépendants est attaché à une meilleure valorisation des AESH, soyez en assurés, et nous prônons d’importants changements pour renforcer l’école inclusive.

Les AESH en sont les chevilles ouvrières : il revient au législateur d’œuvrer afin qu’ils disposent de conditions de travail à la hauteur du rôle central qu’ils occupent.

Une réforme d’ampleur s’impose, sérieusement menée sur le plan budgétaire et traitant des nombreuses questions laissées en suspens ces dernières années - je pense notamment à la mauvaise articulation entre les PIAL et les PAS.

Dans ces conditions, nous ne pouvons pas accorder notre blanc-seing à ce texte dont nous ne mesurons pas toutes les conséquences, et qui n’a, de plus, pas fait l’objet d’une étude d’impact.

C’est pourquoi, sous réserve des débats que nous aurons, le Groupe Les Indépendants ne votera pas en faveur de cette proposition de loi au motif que nous ne pouvons régler la situation des AESH par ce véhicule législatif.

A titre personnel toutefois, j’y suis favorable car elle est un signe positif que nous envoyons à toutes ces personnes qui se dévouent aux enfants à besoins particuliers ou porteurs de handicap.

Bien évidemment, nous devons continuer à travailler collectivement pour améliorer leur statut et leur situation professionnelle.

Je vous remercie.