14Décembre 2023
Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
La famille est la cellule de base de la société et c’est dans l’environnement familial que se forge la personnalité des enfants. C’est en son sein qu’ils s’épanouissent et grandissent moralement et intellectuellement.
La séparation des parents, parfois dès leur plus jeune âge, est bien souvent vécue douloureusement.
Si nous sommes tous ici conscients de l’augmentation gravissime des violences intrafamiliales, les séparations ne sont pas toujours conflictuelles.
En toute circonstance, il importe cependant de privilégier l’intérêt de l’enfant, comme nous y invite la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990.
Pour ma part, je considère que la parentalité est une responsabilité à vie et que les responsabilités comme l’éducation se partagent !
La résidence alternée me semble être une solution à privilégier aux autres formes d’organisation, qui pourraient créer une situation inéquitable au détriment du parent n’obtenant pas la faculté d’accueillir son enfant à son domicile.
Elle est le dispositif le plus vertueux, encourageant une coopération continue entre les deux parents et créant un environnement familial stable, sécurisant et propice à l’épanouissement de l’enfant.
Elle permet également à l’enfant de renforcer ses liens avec son entourage plus large. Je pense notamment aux grands-parents, qui contribuent aussi à son équilibre affectif et qui passent malheureusement trop souvent au second plan lorsqu’il s’agit de fixer les conditions de la séparation des parents.
Or, il faut bien constater que vingt ans après sa reconnaissance juridique, la résidence alternée est sous-employée par les juges aux affaires familiales, au profit d’une résidence chez la mère.
Aussi, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Elisabeth Doineau qui vise à favoriser le recours à la résidence alternée ou, à défaut, à un temps parental aussi équilibré que possible entre les deux parents dans l’éducation de leurs enfants.
L’article 1er de la proposition de loi signifie clairement aux deux parents l’obligation qui leur est faite d’entretenir des liens personnels réguliers avec ceux-ci. C’est un motif de satisfaction.
Je me félicite également que l’article 3 permette d’écarter la résidence alternée en cas de pressions ou de violences à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’enfant lui-même.
Seules étaient prises en compte jusqu’à présent ces mêmes violences exercées sur la personne de l’autre parent.
L’ajout de cette précision apparaît utile même si, dans les faits, ces situations sont déjà prises en compte par les juges.
J’en viens maintenant à l’article 2.
Cet article prévoit une présomption légale d’intérêt de l’enfant à la résidence alternée et une compétence liée du juge.
Ainsi, le juge aux affaires familiales serait tenu d’ordonner la résidence alternée quand un des parents le demanderait, sauf s’il était démontré qu’elle n’est pas conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dans le cas où le principe de la résidence alternée serait écarté, le juge devrait alors se prononcer en priorité sur un droit de visite et d’hébergement élargi au bénéfice du parent chez qui l’enfant ne réside pas.
Je regrette que la commission des lois ait singulièrement atténué la portée des dispositions de l’article 2 et décidé de préserver la totale liberté d’appréciation du juge. Il s’agit, selon moi, d’un recul en matière d’égalité des droits.
Elle a d’autre part prévu que le juge tienne compte de la nécessité, pour les parents séparés, d’entretenir avec leurs enfants des relations personnelles aussi régulières que possible, lorsqu’il se prononce sur les modalités de visite et d’hébergement.
Cette disposition répond à l’objectif de maintenir les liens parents-enfants en cas de séparation. Nous l’approuvons.
Madame la Ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants est particulièrement sensible aux questions relatives à l’enfance.
Il partage pleinement l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, même amoindrie dans sa portée, de renforcer le principe de coparentalité lorsque les parents se séparent.
En conséquence, il votera en faveur de l’adoption de ce texte.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
