Laure DARCOS : PPL visant à créer un fichier national des personnes inéligibles

6 Novembre 2025

Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,

Dans un rapport rendu public le 20 novembre dernier sur l’organisation des élections en France, la Cour des comptes a dressé un certain nombre de constats. Parmi ceux-ci, elle relève la difficulté des préfectures à assurer leur mission de contrôle a priori des candidatures avec une pleine efficacité.

Or, la vérification des inéligibilités est une étape indispensable au bon déroulement du processus électoral. Elle garantit que seules les personnes remplissant les conditions fixées par la loi peuvent se présenter devant le suffrage universel.

Les outils dont disposent aujourd’hui les services de l’État ne permettent pas une vérification rapide et fiable des inéligibilités, dans des délais particulièrement courts.

Faute d’instrument de contrôle systématique et automatique des candidatures, ces démarches sont lentes et complexes et peuvent entraîner ou du moins exposer à un risque d’erreur certain.

Aussi, la Cour recommande de créer un répertoire spécifique, alimenté par le casier judiciaire national, qui recenserait uniquement les personnes ayant perdu leur droit à être éligibles.

Ce fichier serait accessible, de manière sécurisée, aux agents des bureaux des élections dans les préfectures et aux autres autorités chargées d’examiner la recevabilité des candidatures.

En répondant à la recommandation claire et pragmatique de la Cour des comptes, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi tend à créer et sécuriser un tel dispositif.

L’initiative de notre collègue Sophie Briante Guillemont est donc la bienvenue.

Son article unique vise ainsi à instaurer un fichier national des personnes devenues inéligibles à la suite d’une condamnation pénale, d’une décision du juge électoral ou d’une décision du juge judiciaire prononçant une mesure de protection juridique d’une personne majeure.

Ce texte permettra aux préfectures, qui sont au cœur de notre organisation électorale, de s’appuyer sur un outil sûr et efficace afin de contrôler l’éligibilité des candidats.

Je me félicite que la commission ait partagé l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, tout en y apportant des améliorations.

Je me réjouis notamment que la commission, dans un souci de lisibilité du droit, ait renommé « répertoire » la nouvelle base de données et regroupé l’ensemble des dispositions au sein d’un nouvel article L. 45-2 du code électoral.

Je rejoins également la position de la commission qui a souhaité, pour plus d’efficacité, ne retenir que les dispositions relevant du champ de compétence du législateur et renvoyer au pouvoir réglementaire l’identification de l’autorité compétente chargée de gérer et d’alimenter le fichier, ainsi que la définition de ses modalités de consultation.

Enfin, je salue le volontarisme et le pragmatisme de la commission des lois, qui a tenu, d’une part, à créer une obligation de consultation du nouveau répertoire par les autorités concernées, d’autre part à fixer une date d’entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2029.

Avant de conclure, je tiens à saluer le rapporteur, notre collègue Olivier Bitz, pour la qualité de ses travaux.

Monsieur le Ministre, chers collègues, en offrant aux services préfectoraux un outil de contrôle leur permettant d’assurer leur mission de façon fiable et dans des délais contraints, cette proposition de loi participe pleinement à renforcer l’efficacité administrative.

Vous l’avez compris, le Groupe « Les Indépendants – République et Territoires » votera en faveur de ce texte.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI