Laure Darcos - QAG - Cumul emploi retraite des artistes et des auteurs
4 novembre 2026
Question de Laure Darcos :
Ma question s'adresse à Monsieur le ministre du Travail et des Solidarités.
Monsieur le ministre, le monde de la culture est une nouvelle fois en émoi.
Un décret du Conseil d'État, publié hier au journal officiel, précise les conditions de mise en œuvre du nouveau régime de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027.
Pour les artistes-auteurs et les artistes-interprètes, le cumul intégral des pensions et des droits d'auteur ou de l'activité des artistes-interprètes était auparavant autorisé.
À présent, le gouvernement va priver ces artistes d'une partie du fruit de leur travail.
Ils ne pourront échapper à cette ponction sur leurs revenus que dans des conditions très strictes. La réforme du cumul emploi-retraite est un bel exemple du manque de bon sens de la Direction de la Sécurité Sociale. Les nouvelles dispositions sont complexes et font peser sur les retraités du secteur de la culture de nouvelles obligations.
Je me permets de rappeler que les artistes-auteurs ne maîtrisent pas les variations du montant des droits générés par l'exploitation de leurs œuvres.
J'ajoute que dans le spectacle vivant et l'audiovisuel, il est fréquent de recourir à des artistes-interprètes ayant atteint l'âge de la retraite pour incarner des rôles de personnages âgés ou que nous assistions tous à des concerts dont les artistes sur scène ont dépassé l'âge de la retraite.
Toutes les organisations professionnelles se dressent contre cette réforme qui méconnaît les carrières artistiques caractérisées par une forte discontinuité de l'emploi, une alternance des périodes d'activité et d'inactivité et souvent des pensions de retraite modestes.
Pour nombre d'artistes, la poursuite d'une activité après la liquidation de leurs droits ne relève pas d'un choix de convenance personnelle, mais d'une nécessité économique.
Monsieur le ministre, les artistes-auteurs vous lancent un appel au secours. Êtes-vous prêt à les entendre et à leur permettre de bénéficier d'une dérogation au régime général de plafonnement ?
Je vous remercie.
Réponse du ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou :
Monsieur le Président du Sénat, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice,
Quelques mots sur la réforme du système et ensuite bien sûr je répondrai à votre question sur les métiers de la culture et notamment les artistes-auteurs.
Je me souviens d'ailleurs des longs débats l'année dernière pour conforter et donner un vrai régime de retraite aux artistes-auteurs. Les débats avaient été fournis et réussis dans cet hémicycle.
Alors cette réforme, elle a un objectif très clair et nous sommes en train de travailler et bientôt on va le faire au Sénat sur un budget pour la sécurité sociale, tout simplement : 2 milliards d'euros. Vous voyez, on essaie de rechercher des économies.
Cette réforme, elle le fait parce qu'en fait, le cumul emploi-retraite, c'est plutôt le cumul retraite-emploi. Vous voyez, les gens sont à la retraite, ils rajoutent de l'emploi et c'est pas du tout les gens qui sont à l'emploi qui prendraient un peu de retraite.
Redire aussi que ce souci de l'équilibre de la Sécurité Sociale, on l'a eu l'an dernier, et on a pu aller jusqu'au bout avec d'ailleurs un projet de loi voté, il faut le remarquer, puisque si on n'avait rien fait, le déficit eut flotté jusqu'à 30 milliards, on l'a ramené autour de 20 milliards.
Donc les choses avancent, et cette année, je le redis en avant-première, on a une ambition de diviser par deux encore ce déficit, parce que nous ne renonçons pas à l'objectif de remettre tout simplement la Sécurité Sociale à l'équilibre, qui est son état normal, son état naturel.
Cette réforme a été votée à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il y a donc toute la légitimité démocratique à se mettre en œuvre.
Quant aux métiers de la création, les retraites ont été confortées. Il y en avait besoin. Il y avait un vrai travail à faire sur ce régime-là, il a été fait, et je m'en réjouis.
D'ailleurs, le Sénat a beaucoup travaillé, a beaucoup fait en sorte qu'on soit en capacité de rassurer ces artistes-auteurs qui n'avaient pas cotisé. Enfin bref, il y avait des choses compliquées. On a réussi à les régler.
Et il y a des dérogations qui sont possibles. Donc on est prêts à les regarder. On le fait, les deux critères c'est l'intérêt général et le service public.
On l'a déjà fait par exemple pour les conducteurs de bus scolaires, ils bénéficient des dérogations. Les gens aussi qui font du soin à domicile bénéficient de dérogations.
Donc avec Madame la ministre de la Culture, on sera prêt à regarder, les parlementaires qui s'intéressent, on regardera s'il y a lieu de donner quel type de dérogation et comment.
En tout cas c'est pas tabou. Mais je voulais redire quand même tout l'intérêt de fond de cette réforme.
Merci beaucoup pour votre écoute.
Réplique de Laure Darcos :
Monsieur le ministre, les artistes continuent bien au-delà de l'âge de la retraite d'apporter une contribution essentielle à la création contemporaine, à la transmission des savoir-faire, à la formation des jeunes générations ainsi qu'à la vitalité culturelle de l'ensemble des territoires.
Il faut savoir les écouter comme il faut entendre d'autres professions, notamment les médecins dont nos concitoyens ont tant besoin et qui sont également concernés par cette réforme.
C'est un décret simple qui peut être modifié.
