Laure Darcos : Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

19 juin 2025

Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Madame la Première Ministre,

Mes chers Collègues,

Il y a vingt ans, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a posé le principe fondateur du droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants en situation de handicap.

Cette réforme a constitué une véritable révolution et, en l’espace de deux décennies, le nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire a triplé.

513 000 élèves peuvent aujourd’hui suivre les mêmes enseignements et accéder aux mêmes apprentissages que leurs condisciples.

Tout n’est pas parfait, loin s’en faut : l’accessibilité reste un objectif encore lointain et les moyens matériels et humains mobilisés sont largement insuffisants.

Mais chaque pierre apportée à l’édifice permet de construire une société plus humaine et plus solidaire.

Dans cet esprit, la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers revêt une importance décisive.

Je tiens, à cet égard, à saluer le travail remarquable de notre rapporteur, Catherine Belrhiti, mais aussi celui de notre collègue députée Julie Delpech, à l’origine de cette initiative parlementaire.

Le développement du Livret de parcours inclusif fait partie des mesures emblématiques de ce texte.

L’objectif est de renforcer le partage d’informations entre les professionnels du secteur médico-social, l’équipe pédagogique, les AESH et les familles, afin de fluidifier le parcours scolaire des enfants concernés et, surtout, en garantir la continuité.

Pour autant, la présente proposition de loi appelle plusieurs observations, car elle ne traite pas certaines problématiques récurrentes.

Je pense, en particulier, à la situation de nos AESH. Chevilles ouvrières de l’école inclusive, ils sont devenus absolument indispensables. Leur nombre a d’ailleurs augmenté de 90 % depuis 2013.

Cependant, leur salaire est beaucoup trop faible, pour ne pas dire indécent au regard de leur engagement professionnel. Les formations proposées sont sommaires et les conditions de travail complexes, notamment quand ils doivent intervenir dans plusieurs établissements éloignés les uns des autres.

Notre pays n’est pas tout à fait à la hauteur des enjeux. Le Défenseur des droits l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises.

Il est impératif de revaloriser ce métier essentiel et de poser les questions de fond que cela implique, notamment la création d’un corps dédié. Il s’agit d’une revendication ancienne, que des années de mobilisation n’ont toujours pas fait aboutir.

Un autre aspect majeur de cette proposition de loi est le remplacement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, par les pôles d’appui à la scolarité, dits PAS.

Néanmoins, cette mesure d’origine gouvernementale, interroge.

Les PIAL sont en effet de création relativement récente. Cinq années ne suffisent pas, me semble-t-il, pour mesurer tout l’apport d’un dispositif et en évaluer la pertinence.

Par exemple, ces derniers ne concernaient que les seuls élèves en situation de handicap. N’aurait-il pas été plus judicieux de les ouvrir plus largement, notamment aux élèves à besoins éducatifs particuliers, plutôt que de créer ex nihilo un nouveau dispositif.

Je ne voudrais pas conclure sans évoquer la situation des jeunes sourds. Comme tous les enfants présentant un handicap, ils doivent pouvoir accéder à une scolarité aussi normale que possible, avec des moyens adaptés.

Nombre d’entre eux accèdent à la langue française parlée grâce à la « Langue française Parlée Complétée », un code manuel syllabique utilisé depuis plus de 40 ans, qui rend totalement intelligible la parole lue sur les lèvres.

Or, l’absence de mention explicite de la « Langue française Parlée Complétée » dans le code de l’éducation empêche aujourd’hui le ministère de l’Éducation nationale de déployer les ressources nécessaires dans l’environnement scolaire ordinaire.

Entendons-nous bien : il s’agit non pas de matériels techniques mais bien d’une personne, codeur professionnel, formée au niveau Bac +3.

J’ai donc déposé un amendement pour mettre fin à cette inégalité de traitement puisque les familles sont contraintes de mobiliser des ressources associatives ou de recourir à un financement personnel.

Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, au motif qu’il implique, pour l’Éducation nationale, l’obligation de prévoir – tenez-vous bien - « l’accessibilité à des matériels spécifiques dans ce langage » !

Cette décision absurde malmène tout simplement le principe d’égalité auquel nous sommes tous attachés.

C’est pourquoi, j’en appelle, Madame la Première Ministre, à votre intervention pour que notre école s’ouvre bien à tous les enfants, notamment aux jeunes sourds, dans une logique inclusive.

Le Groupe Les Indépendants soutiendra néanmoins ce texte, car il porte des avancées indéniables pour les enfants à besoins éducatifs particuliers.

Nous resterons cependant vigilants sur les points que j’ai évoqués.

A nous, législateur, d’être au rendez-vous pour que l’école inclusive ne soit pas seulement un vœu pieu, mais une réalité tangible.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.