Laure Darcos - Restitution de biens culturels
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7 mai 2026
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
Les textes visant à permettre des dérogations au principe d’inaliénabilité des collections publiques se multiplient.
Il y a moins d’un an, le Parlement adoptait définitivement la proposition de loi du Président Laurent Lafon relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire, en l’occurrence le tambour parleur Djidji Ayôkwê conservé au musée du Quai Branly – Jacques Chirac.
Le 18 mai prochain, le Sénat examinera une nouvelle proposition d’origine sénatoriale, qui concernera le déclassement des restes humains kali’nas et leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires.
Les travaux du Sénat en la matière sont indéniablement précurseurs. Dès 2001, une proposition de loi relative à la restitution par la France de la dépouille de la Vénus hottentote à l’Afrique du Sud était ainsi déposée sur le bureau de la Haute Assemblée.
En 2020, nos collègues Max Brisson et Pierre Ouzoulias avaient produit, sous la présidence de Catherine Morin-Desailly, un rapport d’information faisant référence sur le sujet.
Ce rapport recommandait entre autres la mise en œuvre d’une procédure précise, caractérisée par un examen scientifique des requêtes et fondée sur des critères incontestables et transparents, pour répondre le cas échéant à l’accélération du cycle des restitutions.
La multiplication des lois d’espèce démontre, s’il en était besoin, la nécessité d’une loi-cadre fixant une procédure de restitution scientifiquement rigoureuse.
C’est précisément l’objet du projet de loi que nous examinons aujourd’hui et qui était attendu de longue date.
Tout d’abord, permettez-moi de saluer le travail mené par l’ensemble des parlementaires mobilisés par ce texte, en particulier les rapporteurs Catherine Morin-Desailly pour le Sénat et Frantz Gumbs pour l’Assemblée nationale, qui ont su œuvrer en bonne intelligence.
Ce projet de loi constitue le troisième volet d’un ensemble législatif désormais structuré, mettant en place une procédure précise et stable juridiquement. Il complète judicieusement les deux autres lois-cadres adoptées récemment :
⇨ La loi du 22 juillet 2023, qui permet la restitution des biens culturels spoliés aux personnes de confession juive, entre 1933 et 1945.
⇨ La loi du 23 décembre 2023 permettant la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
Celle-ci présente toutefois quelques limites puisqu’elle ne permet pas de couvrir le cas des Outre-mer, et ce sera tout l’enjeu de la proposition de loi visant à la restitution des restes humains kali’nas à la Guyane.
L’expertise acquise par la Chambre Haute a permis de compléter utilement la version initiale du projet de loi du Gouvernement et l’accord trouvé en commission mixte paritaire représente, à bien des égards, une avancée majeure.
Des critères clairs sont désormais établis et une procédure obligatoire reposant sur un double examen pour l’instruction des demandes est instaurée. Elle s’appuiera sur les travaux d’un comité scientifique bilatéral et d’une commission nationale permanente. L’information au Parlement est évidemment garantie.
Enfin, Sénat et Assemblée nationale ont été en phase sur la période couverte par le texte et son équilibre général. Nous pouvons nous en réjouir.
Sur un point aussi important que celui de la restitution des biens culturels à des pays qui en ont été privés illégalement, il est de bon augure de voir que nos deux chambres se sont assez aisément accordées.
Car les enjeux sont considérables. D’une part, ils touchent à la mémoire des peuples, à leur histoire, à leur culture, à leur patrimoine.
D’autre part, ils amoindrissent la portée du principe d’inaliénabilité du domaine public, principe qui remonte à l’Ancien régime et qui est une des pierres angulaires du droit administratif français.
Ni l’un ni l’autre de ces enjeux ne devait donc être traité avec la moindre forme de légèreté ou d’improvisation.
Restitutions organisées et respect du principe d’inaliénabilité ne sont pas antinomiques, loin de là. Ces deux principes doivent même aller de pair.
Autant par respect pour les peuples concernés par ces restitutions de biens illégalement acquis, que pour notre propre droit français, une loi-cadre sur les restitutions s’imposait.
Car une grande nation culturelle est une nation qui sait concilier mémoire, justice et État de droit.
En conséquence, le groupe Les Indépendants salue l’accord trouvé en commission mixte paritaire, le travail mené au Sénat comme à l’Assemblée nationale et l’entrée en vigueur prochaine de ce texte.
Je vous remercie.
