Louis Vogel : Adaptation au droit de l'Union européenne

09 avril 2024

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - Voir le dossier législatif

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Messieurs les Rapporteurs,

Mes chers Collègues,

Nous terminons l’étude du dernier projet de loi d'adaptation de notre droit interne au droit de l'Union européenne avant les élections européennes de juin prochain.

Nous le disons à chaque fois, un texte dit « DDADUE » se résume en trois notions : technicité ; rapidité et diversité des sujets. Celui-ci ne fait pas exception.

Encore une fois, nous sommes au-delà de 30 articles répartis en 6 titres eux-mêmes divisés en de nombreux chapitres. En sommes, des dispositions très diverses et très variées. Cela va du droit de la consommation à la politique agricole. Le droit des sociétés est évoqué tout comme celui de l’énergie. Les affaires de terrorisme et certaines évolutions récentes du règlement REACH se croisent dans ce projet de loi.

Je salue donc le travail réalisé par les deux chambres, par nos rapporteurs ainsi que la commission spéciale. Et ce dans un lapse de temps très court.

Adapter leur droit interne à ce qui est décidé au niveau européen est une obligation pour les États membres. Ce qui me permet de faire un point sur l’importance de ce qui se passera le 9 juin prochain. Les élections européennes définiront nos évolutions législatives au niveau européen mais également national.

La prochaine mandature sera déterminante dans un monde en perpétuel mouvement où les enjeux, au-delà d’être continentaux, sont mondiaux. L’échelon européen est essentiel quand il s’agit de lutte contre le changement climatique, de guerre économique, de protection des citoyens où encore de défense et de sécurité.

L’Union européenne n’est pas qu’un vœu, c’est une réalisation concrète qui intervient dans chaque strate de notre quotidien.

Les DDADUE nous le rappellent : choisissons l’Europe que nous voulons, nous en avons plus que besoin.

Autre point dont nous avons crucialement besoin et qui a toute son importance : arrêter les surtranspositions. Le groupe Les Indépendants défend cela depuis le début de sa création. Surtransposer nous a mené, encore récemment, à une crise majeure dans le secteur de l’agriculture. Mais, cela nous avait déjà pénalisé à de nombreuses reprises.

Il en va de même pour les mauvaises transpositions ou les erreurs. Je salue l’article 7 ter qui vient justement corriger des erreurs de transposition. J’en profite pour rappeler qu’il est essentiel d’être très attentif. Les conséquences de ce genre d’inexactitudes peuvent être désastreuses.

De manière générale, ce texte est fortement teinté de dispositions concernant le droit de la consommation, le droit des sociétés, les dossiers monétaires, financiers et bancaires. Ce sont des sujets marquant pour l’évolution de nos acteurs économiques.

Tout comme les sujets en lien avec la transition écologique. Les avancées concernant l’incorporation du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières vont dans la droite ligne des volontés exposées lors de la Présidence française du Conseil de l’UE. La bonne application de ce dispositif et de la période transitoire seront synonymes de réussite des impulsions que donne la France au niveau européen.

Les avancées concernant les systèmes d’échange de quotas d’émission de l’UE apportées par le Sénat sont préservées. Cela montre, si c’était nécessaire, du sérieux du travail de notre Commission spéciale.

En première lecture, nous évoquions l’importance de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle en nous félicitant de l’élargissement de la liste des congés concernés. Ce point a été gardé en CMP, il va dans le bon sens.

Enfin, j’aimerais évoquer deux nouveautés issues de l’Assemblée nationale et conservées en CMP.

La première est l’article 33 bis qui met de l’huile dans les rouages de la distribution des fonds européens. Mon groupe, sous la houlette de la Sénatrice Colette Mélot, avait réalisé une mission d’information sur la mobilisation des fonds européens. Il demandait plus d’ambition pour être au service des territoires. Je trouve que cet article y contribue. Nous devrons persévérer sur ce sujet une fois les élections passées.

La deuxième nouveauté est l’article 35 qui permet d’ouvrir un œil sur les adaptations nécessaires de notre droit au sujet de la majorité numérique et de la lutte contre la haine en ligne. Ce dernier étant, là encore, un sujet très cher au groupe Les Indépendants. Nous devons rester intraitables et imposer nos propres règles pour que tout ce qui est interdit hors ligne le soit aussi en ligne.

Pour conclure, même si tous les sujets n’ont pu être évoqués, le Groupe Les Indépendants votera en faveur du texte issu des conclusions de la CMP.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.