03 avril 2024
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - Voir le dossier législatif
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Monsieur le Président de la Commission des Lois
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Devoir préciser des évidences par la loi s’impose parfois au législateur !
C’est le cas aujourd’hui avec cette proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Son article unique insère dans le code civil à la fois une création d’origine jurisprudentielle - la responsabilité sans faute en cas de trouble anormal de voisinage - et son exception, appelée théorie de la préoccupation.
L’objectif est clair : limiter le nombre de contentieux de voisinage portés par les personnes qui s’installent en milieu rural sans en accepter ses particularités.
En effet, la ruralité est une identité, une culture, qui se dévoile et se partage si on la respecte.
Depuis quelques années, nombreux sont les élus locaux et les exploitants agricoles qui font face à une hausse des incidents relevant d’un décalage entre une vision fantasmée, et donc forcément déformée, par ce qui est convenu d’appeler les néo-ruraux et les particularités de la ruralité.
Importunés par de prétendus désagréments sonores, visuels ou olfactifs, ils multiplient les plaintes en mairie ou auprès de la gendarmerie.
Aussi, je me félicite que la commission mixte paritaire ait été conclusive.
L’esprit consensuel qui a présidé atteste de la ferme volonté de la représentation nationale de consacrer une jurisprudence bien établie, afin que le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, à la campagne comme à la ville, puisse être appliqué sur l’ensemble du territoire de manière uniforme.
A cet égard, je suis particulièrement heureux du maintien de l’apport du Sénat.
Je veux parler de l’insertion dans le code rural d’une exonération particulière pour les activités agricoles.
Ainsi la responsabilité sans faute d’un exploitant agricole ne pourra pas être engagée si ses activités se sont poursuivies dans les mêmes conditions, mais aussi si elles n’ont fait l’objet d’aucune modification substantielle.
Je souhaite saluer notre rapporteure, Françoise Gatel, pour son implication et la qualité de ses travaux menés en bonne intelligence afin d’aboutir à un texte commun.
En protégeant notamment nos agriculteurs contre les actions abusives et en aidant les maires à désamorcer des conflits de voisinage au sein de leur commune, cette proposition de loi revêt une importance certaine.
Elle permettra de contribuer à la pacification des relations de voisinage, à la ville comme à la campagne.
Elle participera aussi au désengorgement des tribunaux.
Enfin, elle renforcera la sécurité juridique du droit français.
Monsieur le Garde des Sceaux, chers Collègues, le Groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi qui concrétise un travail de codification indispensable.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
