Louis Vogel - Conclusions de la CMP - Renforcement des juridictions criminelles, justice criminelle et respect des victimes

9 juillet 2026

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles - Dossier législatif

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes - Dossier législatif

https://youtu.be/sCGLunMkIiw

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Madame la Présidente,

Madame la ministre,

Mes chers collègues,

La procédure accélérée engagée par le Gouvernement sur ces deux textes nous a conduits, faute d'accord en lecture unique, devant une commission mixte paritaire. Ses conclusions, que je vous présente aujourd'hui, ne portent que sur les dispositions restées en discussion entre nos deux assemblées.

Le choix du Gouvernement, avant l'ouverture de la séance publique à l'Assemblée nationale, de renoncer à la procédure de jugement des crimes reconnus, le plaider-coupable criminel, a changé la donne. Cette mesure, inscrite dans le texte que le Sénat avait adopté le 14 avril dernier, se heurtait à une opposition conjointe des avocats, d'une partie des magistrats et de plusieurs groupes politiques.

Ce retrait, qu’on l’accepte qu’on le déplore, a désamorcé l'essentiel des lignes de clivage entre nos deux chambres et a permis à la CMP de se dérouler sur un mode technique plus que politique.

Je retiendrai la volonté de mieux prendre en compte le sort des victimes. Les deux assemblées ont voté l'information systématique des victimes de violences conjugales et des mineurs de 15 ans, dès le dépôt de plainte, de leur droit à un avocat pris en charge au titre de l'aide juridique. Dès le commissariat ou la gendarmerie, la victime ne sera plus seule.

Sur le fond, quatre points méritaient d'être stabilisés.

À l'article 2, nous avons rétabli la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes commis en état de récidive légale, supprimée en séance à l'Assemblée par les amendements n°56 et 226 ; l'allongement corrélatif du délai de détention provisoire, disparu par le même effet de bord, l'a été également.

À l'article 3, sur la généalogie génétique à des fins d'investigation, dispositif pleinement maintenu par les deux chambres , nous avons supprimé la mention d'un effacement « garanti » de l'empreinte transmise aux bases étrangères : une obligation de résultat que nul ne peut sérieusement tenir.

À l'article 7, le point de départ du délai de quatre mois pour déposer des conclusions de nullité à l'instruction a été stabilisé, en cohérence avec le sous-amendement gouvernemental n°410 déposé en séance à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi organique a lui aussi été revu : une erreur de renvoi, qui rendait les formations aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles et sexistes inapplicables aux magistrats professionnels, a été corrigée à l'article 1er bis.

Je veux dire un mot, enfin, de l'article 12 de ce même texte organique.

Il fixe le régime transitoire de détention provisoire des mineurs de plus de seize ans après mise en accusation, pour combler un vide juridique né de la censure du Conseil constitutionnel de 2025, censure restée sans réponse législative avant l'expiration du délai, le 1er juillet dernier.

Si cette disposition introduite par le gouvernement a suscité, jusqu'au sein de notre commission mixte, des interrogations, nous avons considéré que ce lien, pour indirect qu'il soit, existait bel et bien, et que l'absence de base légale exposait, elle, à des remises en liberté que personne ici ne souhaite.

Deux sujets, en revanche, n'ont pas été corrigés faute de proposition en ce sens : le renforcement des pouvoirs du président de la chambre de l'instruction, et l'anonymisation systémique des décisions de justice.

Pour le reste, l'équilibre trouvé en première lecture demeure : information systématique des victimes de violences conjugales et des mineurs de quinze ans sur leur droit à un avocat pris en charge au titre de l'aide juridique, droits des proches lors des autopsies judiciaires, création des psychologues de police judiciaire, élargissement du vivier des magistrats des cours d'assises et des cours criminelles départementales.

Mes chers collègues, ce texte recentré répond, par un compromis pragmatique, à un constat que nous partageons tous : réduire l'engorgement des juridictions criminelles et combattre l'allongement des délais d'audiencement, qui fragilisent la détention provisoire autant qu'ils épuisent les victimes.

Je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.

Je vous remercie.