Louis VOGEL : Conclusions de la CMP sur la PPL Ouverture à la concurrence du réseau de bus RATP

18Décembre 2023

Conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur la Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,

Une ouverture à la concurrence, de manière générale, doit se penser correctement pour se réaliser efficacement.

C’est précisément l’objectif de cette PPL qui arrive en fin de navette parlementaire avec une commission mixte paritaire conclusive.

Je salue en cela le travail effectué par les deux chambres du Parlement et par la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable du Sénat.

Alors que notre pays termine sa préparation en vue d’accueillir l’évènement sportif le plus important au monde, il était fondamental d’aménager l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, sur deux points principaux : le date d’ouverture et les conditions de travail des salariés concernés.

En premier lecture, j’avais pu présenter les retours d’expérience concrets que nous avions observé en Seine-et-Marne.

Que ce soit à Melun, Sénart, Fontainebleau, Bussy-Saint-Georges, Lagny-sur-Marne, dans le Pays Briard ou dans la Communauté de communes Moret Seine et Loing, l’application des nouvelles délégations de service public issues de la procédure de mise en concurrence avait révélé de nombreux dysfonctionnements, car mal préparée et mal encadrée.

J’ai alors été amusé de voir que, si le constat était partagé sur ces bancs, les conséquences que nous en tirions étaient bien différentes que l’on se situe à la droite ou à la gauche de l’hémicycle.

La navette parlementaire et le passage à l’Assemblée nationale ont confirmé mes constatations : le clivage droite/gauche est fortement marqué sur cette question.

Pour le groupe Les Indépendants, la solution réside dans une ouverture à la concurrence dans des conditions saines, préparées et apaisées, comme j’ai pu le dire en octobre dernier.

1 – Tout d’abord, l’apaisement passe par une ouverture à la concurrence réalisée au moment opportun, c’est-à-dire lorsque les territoires sont prêts à la faire.

En ce sens, l’adoption conforme de l’article 4, qui organise la possibilité de cette ouverture entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, prouve bien que cet aménagement était nécessaire.

La flexibilité dans l’ouverture à la concurrence est une condition essentielle de sa réussite.

2 – Cette réussite passe également par la prise en compte des questionnements, légitimes, des employés quant à leur avenir professionnel et donc personnel.

C’est important aussi pour les usagers du service qui, pour l’instant, en pâtissent plus qu’ils n’en bénéficient.

Nous connaissons également les difficultés auxquelles la RATP est confrontée au sujet des recrutements et notre texte peut aider à lever les réticences de certains candidats.

A ce titre, je salue les réflexions menées à l’endroit des conditions de travail des conducteurs de bus d’Île-de-France, du transfert des salariés, des mandats des représentants du personnel de la RATP durant la transition, ainsi que sur les remises de biens.

Je me félicite que les principaux apports du Sénat aient été préservés, particulièrement concernant les compétences de l’Autorité de régulation des transports en ce qui concerne le règlement des différends.

Le sujet du transfert des contrats de travail pour les salariés et les entités qui les emploient est primordial, je l’ai évoqué.

Associer au maximum les uns et les autres avec des informations précises et des règles claires relève du bon sens.

Parce que, comme j’ai pu déjà le dire, l’ouverture à la concurrence d’un réseau de bus n’est pas un sujet anodin et parce que nous croyons que le dispositif proposé est équilibré, le Groupe Les Indépendants votera en faveur du texte

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI