23 janvier 2024
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Monsieur le Président de la Commission des Lois,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
La France est depuis toujours l'une des cibles privilégiées des actes terroristes.
Très récemment encore, l'assassinat de Dominique Bernard en octobre 2023 nous a rappelé la prégnance de la menace terroriste dans notre pays et la tenue, dans quelques mois, ça a été rappelé par Monsieur le Ministre de l'Intérieur, la tenue dans quelques mois des Jeux Olympiques et Paralympiques accroît les risques.
Les risques que fait peser la menace terroriste sont encore renforcés par le fait, comme l'a souligné le Rapporteur, que les profils des terroristes évoluent. D'exaction d'équipes envoyées depuis l'étranger, la menace est aujourd'hui devenue endogène, alimentée par des individus installés sur le territoire et perméable à l'idéologie djihadiste.
Bien que nos services de renseignement aient déjoué de nombreuses actions terroristes en devenir, et je salue l'action de nos agents de sécurité, il faut aujourd'hui adapter notre droit pour répondre à ces nouvelles formes de terrorisme.
D'où cette proposition de loi.
Nous avions voté en 2021 une proposition de loi portant diverses mesures de sûreté à l'encontre des personnes condamnées pour terrorisme. Il faut compléter ce dispositif.
Le texte que nous examinons procède à plusieurs améliorations des dispositifs existants et nous les soutenons. Il s'agit tout d'abord d'élargir l'éventail des mesures que le juge peut prononcer. Il s'agit de mieux assurer le suivi des ex-détenus. Il s'agit d'étendre la rétention de sûreté aux auteurs d'actes terroristes.
Ensuite, nos dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence doivent être modifiées.
Enfin, nous sommes pleinement favorables aux dispositions qui permettent l'expulsion des étrangers terroristes et leur interdiction du territoire. Ces terroristes ne méritent pas de rester sur notre sol.
Nous étions plus réservés, je vous l'avoue, quant à la notion d'« inconduite notoire », dont nous avons parlé en Commission des lois, pouvant justifier qu'il soit mis fin à une semi-liberté, une détention à domicile sous bracelet ou une libération conditionnelle. Je salue la proposition du Rapporteur qui propose un amendement permettant de remplacer cette notion par une notion beaucoup plus précise de comportement contraire aux valeurs de la République, ce qui est directement dans le champ de l'incrimination.
Les obligations fixées doivent être claires et précises pour que leur exécution soit sans équivoque et que le juge puisse sanctionner des manquements précis sans déborder ce cadre. C'est ce qui est réalisé par l'amendement qui a été proposé par le Rapporteur de la Commission.
De même, la création d'un nouveau délit d'adhésion à une idéologie terroriste est intéressante mais reste très délicate à manier.
Nous partageons l'objectif et considérons que le travail en commission a permis déjà d'améliorer la rédaction.
Mais une telle infraction se situerait aux limites de la légalité. Nous espérons que le travail à venir, le travail législatif qui aura lieu, permettra encore d'améliorer la rédaction.
La proposition de loi vient également corriger plusieurs erreurs qui se trouvent dans notre droit positif, notamment en ce qui concerne la procédure de changement de nom.
Il s'agit de rendre plus opérationnels les dispositifs qui participent déjà de l'amélioration de la sécurité de nos concitoyens.
En conséquence, la présente proposition nous paraît contribuer utilement à renforcer notre arsenal pénal tout en préservant de façon équilibrée les libertés fondamentales de nos concitoyens et en respectant l'État de droit qui n'est pas nécessairement un état faible.
Le Groupe Les Indépendants soutiendra donc son adoption.
