Louis VOGEL : Deuxième lecture de la PPL visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
- Les Indépendants
- 21 oct.
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Deuxième lecture de la Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,
2189 départs volontaires depuis 2020, soit plus d’une démission par jour depuis le début du mandat municipal.
Fait nouveau : 53 % des démissionnaires étaient de nouveaux maires élus en 2020.
Cela souligne :
la fragilisation continue de la fonction ;
et une forme de désillusion politique de plus en plus rapide.
Pourquoi ? Parce que, lorsqu’on n'est pas préparé, la tâche qui vous attend une fois élu est rude.
Selon les sondages, les violences subies, réelles et préoccupantes, ne constituent pas la cause directe majoritaire de démission.
Quelle est alors la cause, ou plutôt les causes ?
Le poids de la fonction, sa technicité, le manque de moyens humain comme financier…
Ce constat alarmant appelle d’urgence à un soutien renforcé à l’engagement municipal, pilier de la démocratie de proximité.
Le statut de l’élu local constitue une réponse de bon sens et concrète pour enrayer cette érosion démocratique.
Un texte, j’ai plaisir à la souligner, que vous aviez déposé dans sa version sénatoriale, Madame la ministre, et que nous avons été nombreux à cosigner.
Le texte part d’un constat simple : alors que la professionnalisation de la fonction d’élu local a progressé, les droits et garanties attachés à la fonction n’ont pas suivi.
Cette proposition de loi vient compléter les avancées issues des lois « Engagement et Proximité » de 2019 et « Sécurité et protection des maires et des élus locaux » de 2024, qui avaient fait l’objet d’un travail de fond du Sénat et d’un consensus avec le gouvernement et l’Assemblée nationale.
Espérons qu’il en ira de même pour cette proposition de loi car le temps presse et nos élus attendent.
Cette loi ne réglera pas tous les problèmes.
Mais elle constitue une avancée attendue qui vise à une meilleure reconnaissance du travail et de l’engagement des élus locaux.
Je citerai :
l’ouverture de nouveaux droits sociaux ;
la création du label « Employeur partenaire de la démocratie locale » ;
ou bien encore la validation des acquis de l’expérience.
La commission des lois, et je salue le travail de nos rapporteurs, Jacqueline Eustache-Brinio, Anne-Sophie Patru et Éric Kerrouche, a présenté un rapport équilibré et favorisant le débat.
Sur la rémunération tout d’abord.
Le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour tous les conseillers municipaux, sauf décision contraire du conseil municipal, a ainsi été rétabli.
Si ce principe ne fait pas débat pour les maires et responsables d’exécutif locaux, il demeure discuté notamment par l’Association des maires de France, pour sa généralisation aux adjoints et conseillers municipaux.
Les différents amendements déposés à l’article 2 permettront de dégager une ligne claire.
Sur le risque pénal ensuite.
S’agissant du délit de prise illégale d’intérêts, nous nous réjouissons que des précisions aient été apportées.
L’infraction requerra désormais une appréciation concrète par le juge pénal de l’intérêt en cause.
Cet intérêt devra être « suffisant » pour peser ou paraître peser sur l’impartialité du décideur ou sur sa prise de décision.
Mais, nous le savons, malgré un rapport de la HATVP en 2020 et la loi de 2021 portant confiance en l’institution judiciaire, la Cour de cassation a maintenu une jurisprudence constante en matière de conflits et prise illégale d’intérêt.
A ce titre, je proposerai à votre vote un amendement permettant de clarifier la question de l’intentionnalité pour plus de protection de l’élu.
Enfin, dans la même logique de protection, et afin de faire face à la montée des menaces et des outrages, l’octroi de la protection fonctionnelle deviendra automatique pour tous les élus victimes de violences.
Là encore, nous avons souhaité qu’il en soit de même en cas de poursuites pénales pour des faits rattachables au service.
Je n’ignore pas les questions budgétaires et certaines mesures ont un coût.
C’est pourquoi il était nécessaire d’encadrer la dépense avec responsabilité, ce qui a été fait, grâce à des plafonds clairs, de la transparence, une évaluation régulière, et un ciblage de l’effort sur les petites communes, où l’attractivité du mandat est la plus fragile.
Pour autant, nous devrons poursuivre notre travail, notamment lors des discussions sur les projets de loi de finances qui offriront l’occasion d’aborder la question des missions exercées par les maires en tant qu’agents de l’État, des transferts de compétences, ou de l’assiette de certaines dotations.
De même, le nouvel acte de décentralisation qui va être engagé doit nous permettre de discuter des missions et de leur complexité, pour faciliter le fonctionnement de nos collectivités et le mandat local.
À quelques mois des élections municipales, il faut prendre au sérieux l’augmentation importante des démissions qui est en réalité un appel à l’aide.
Il revient au premier chef au Sénat Au Sénat, chambre, d’y répondre.
En adoptant cette proposition de loi, nous enverrons un message clair : la République vue du Sénat soutient ses territoires et donne à ses élus les moyens d’agir.
Le groupe Les Indépendants votera en faveur de son adoption.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
