Louis Vogel : Homicide routier

1er juillet 2025

Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le ministre,

Mes chers collègues,

Chaque année, plus de 3 000 personnes en moyenne meurent sur la route.

Ces morts, pour beaucoup d’entre elles, auraient pu être évitées.

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, l’alcool est responsable de 23 % des accidents mortels, la prise de stupéfiants de 13 %, la vitesse excessive de 28 %.

Cette proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière est une réponse concrète à ce terrible constat.

Je tiens à saluer le travail des parlementaires engagés sur cette réforme, en particulier l’auteur, la députée Anne Brugnera, ainsi que les rapporteurs, Francis Szpiner au Sénat et Éric Pauget à l’Assemblée nationale.

L’article 1er qualifie donc d’homicides routiers les homicides et atteintes involontaires résultant d’un manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Cela fait écho à la recommandation du Comité interministériel de la sécurité routière demandant à ce qu’une infraction d’homicide routier soit créée.

Cependant, l’évolution de la qualification pénale de ces faits n’entraîne pas de modifications du quantum de peines, qui prévoit déjà une gradation, selon qu’il y ait ou non des circonstances aggravantes.

Au Sénat, en première lecture, d’importants débats ont eu lieu.

La question d’ériger ces infractions au rang de crime s’est posée.

Toutefois, les procédures criminelles étant très lourdes, cela aurait eu pour conséquence d’imposer aux proches des victimes des délais excessivement longs avant d’obtenir une décision de justice.

Notre rapporteur a alors notamment proposé en commission d’instaurer des peines planchers en matière d’homicide routier, qui pourraient toutefois être écartées par le juge en fonction des circonstances.

Le retour du texte à l’Assemblée nationale en deuxième lecture a souligné des divergences entre les députés et les sénateurs sur cet article.

Afin de ne pas retarder l’entrée en vigueur de ce texte essentiel pour les victimes, notre commission des lois et notre rapporteur ont agi en responsabilité et fait le choix, en deuxième lecture, de retenir la version initiale de l’Assemblée nationale sur cet article.

Par ailleurs, le renforcement de l’information et de la participation des parties civiles au procès est également un point majeur du texte.

L’article 1er bis A, introduit grâce au Sénat, modifie, en ce sens, le Code de procédure pénale

En l’absence d’appel sur l’action civile et les intérêts civils, la partie civile sera informée de la déclaration d’appel sur l’action publique et la date d’audience.

C’est une avancée concrète.

La présente proposition de loi comporte aussi des mesures clés sur le contrôle de la vitesse sur les routes.

Je ne prendrai qu’un exemple : l’article 1er quinquies fait du dépassement d’au moins 50 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée un délit.

Notre Groupe soutient pleinement ces dispositifs.

Quand on sait que les excès de vitesse sont responsables de plus d’un quart des accidents mortels, leur qualification juridique ne doit évidemment pas relever du champ des contraventions, mais, a minima, de celui des délits.

Enfin, le texte inscrit dans la loi l’examen médical obligatoire prévu au niveau réglementaire pour les conducteurs qui ont causé un homicide routier ou des blessures routières ayant causé une ITT supérieure à trois mois.

Considérant l’ensemble de ces points, le groupe Les Indépendants soutient bien évidemment cette proposition de loi, qui porte une avancée considérable pour les familles et proches des victimes.

Son adoption est non seulement nécessaire, mais aussi une urgente.

Toute action qui permettra l’entrée en vigueur rapide de ce texte sera la bienvenue.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.