Louis Vogel - PPL visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

18 Décembre 2025

PPL visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale : Dossier législatif

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Monsieur le Président,

Monsieur le ministre,

Mes Chers collègues,

Le secteur du logement souffre depuis de nombreuses années d’un déficit de construction. 

A cette problématique chronique, s’ajoute la recomposition des familles qui modifie la configuration des logements nécessaires.

Le constat est clair : le nombre de logements disponibles aujourd’hui pour les Français ne correspond pas à leurs besoins.

C’est en partant de ce constat que la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale, que nous examinons aujourd’hui, a été rédigée.

Elle ne résoudra pas la crise du logement que nous connaissons.

Mais elle aidera nos compatriotes qui subissent des successions compliquées à sortir de l’impasse.

Notre Code civil, en son article 815, dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». 

Pourquoi ? Parce que la gestion indivise est difficile à mettre en œuvre et souvent peu efficace d’un point de vue économique.

Comme le souligne le Doyen Carbonnier, « l’indivision n’est jamais une situation de stabilité, mais un passage temporaire vers la division et la propriété individuelle ».

L’indivision successorale n’a donc pas vocation à se maintenir indéfiniment. 

Et si certains indivisaires font le choix délibéré de maintenir l’indivision, parce que tel est leur intérêt, la plupart des indivisions successorales tendent vers une appropriation individuelle des biens.

La très grande majorité des indivisions successorales prennent donc fin assez rapidement.

Pour autant, il existe des situations de successions compliquées, par exemple lorsque tous les héritiers ne sont pas connus ou localisés.

C’est aussi le cas des successions où un indivisaire ne veut pas sortir de cette situation.

L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen définit la propriété comme un « droit inviolable et sacré ».

Le Code civil affirme en son article 545 que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété ».

L’impasse peut naître de l’opposition entre ce droit inviolable de propriété et la liberté consacrée de sortie de l'indivision.

L’indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision ne peut être contraint à y demeurer et l’indivisaire qui ne le souhaite pas (ou n’est pas connu) ne peut être contraint à céder sa propriété.

L’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est de permettre au juge de trancher plus facilement au bénéfice de l’intérêt général dans les affaires successorales compliquées.

Le texte, qui a fait l’objet d’une réécriture bienvenue par le Rapporteur Jean-Baptiste Blanc, permettra de résoudre plusieurs situations de blocage, comme les successions vacantes.

Il permettra également, dans certains cas très complexes, à un indivisaire, de conclure seul un acte de vente d’un bien indivis lorsque l'urgence et l’intérêt commun le requièrent.

Le Rapporteur a également permis de mettre à jour la procédure dérogatoire applicable en Corse, que la rédaction de la loi de mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété rendait inopérante.

Ce texte devrait donc permettre des avancées, même s’il ne résoud pas toutes les questions.

Il nous appartiendra, une fois que nous les auront identifiés, de remettre l’ouvrage sur le métier.

Les Sénateurs du Groupe Les Indépendants voteront cette proposition de loi.