Louis Vogel - Projet de loi de finances pour 2026 - Mission Justice

12 Décembre 2025

Projet de loi de finances pour 2026 - Dossier législatif

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Présidente de la Commission

Mesdames et Messieurs les rapporteurs,

Chers Collègues,

Selon les sondages, entre 70 et 80% des Français considèrent la Justice comme laxiste. Pourtant, contrairement au verdict des sondages, la politique pénale se durcit d’année en année :

• les lois créant de nouvelles infractions sont de plus en plus nombreuses,

• le quantum des peines prévu par ces lois est de plus en plus lourd,

• les peines prononcées sont de plus en plus sévères,

• la durée de détention est de plus en plus longue,

• le nombre de détenus est de plus en plus important.

Les moyens alloués à la Justice augmentent sensiblement d’année en année. Le projet de loi de finances pour 2026 consacre 13,1 milliards d’euros en crédits de paiement à la mission Justice, soit une progression de 3 % par rapport à 2025.

Les crédits de la mission Justice ont augmenté d’un tiers en euros constants en dix ans, et la dynamique se poursuit en 2026. Et pourtant la crise de confiance perdure entre les Français et leur Justice. Elle perdure car les délais de jugement sont encore beaucoup trop longs : En 2023, il fallait près de 20 mois entre le pourvoi en cassation et l’arrêt de la cour, 16 mois entre l’introduction d’appel et le jugement de la cour, 12 mois entre le début de la procédure et le jugement de 1ère instance.

Sachez que pour un divorce contentieux, il vous en coûtera près de 2 ans… Elle perdure car les délais d’exécution des peines sont encore beaucoup trop longs : pour les peines de plus d’un an d’emprisonnement, le délai moyen est de 8 mois ! Elle perdure car la surpopulation carcérale empêche la prison de réaliser correctement ses missions : la protection de la société et la réinsertion des individus. Sur tous ces sujets, nous devons aller plus loin et plus vite.

Tout d’abord, la masse salariale de la Justice doit suivre le contentieux, qui augmente régulièrement. Cela vaut pour les magistrats, pour les greffiers mais aussi pour tous les personnels nécessaires à son fonctionnement. Certes, le budget actuel permet le respect de la trajectoire de recrutement en 2026, avec la création de 1 600 emplois supplémentaires, dont 660 pour les juridictions et 855 pour l’administration pénitentiaire.

Mais il ne permet pas de pourvoir aux besoins immédiats, ni d’assurer une projection à moyen terme. En outre, les carrières doivent être attractives : la question des grilles indiciaires a été posée, il faudra honorer les promesses qui ont été faites dans ce domaine. Les investissements dans le numérique inscrits au PLF 2026 sont également des éléments positifs. L’interconnexion entre Cassiopée et le fichier des antécédents judiciaires permettra de libérer plus de 123 000 heures de travail chaque année. Ce n’est pas un gadget.

Enfin, comme je l’ai évoqué lors la présentation du rapport budgétaire pour l’administration pénitentiaire que j’ai réalisé au nom de la commission des lois du Sénat, la résorption de la surpopulation carcérale ne passe plus par le tout bâtimentaire. Elle est en réalité indissociable de la politique d’exécution des peines et de la politique pénale qui nécessitent, pour être pleinement efficaces, un renforcement de l’administration pénitentiaire, et en particulier des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

L’année dernière, notre Groupe avait exprimé une inquiétude forte : celle de voir la trajectoire budgétaire de la loi de programmation ne pas être respectée. Aujourd’hui, nous nous félicitons que le PLF 2026 préserve cette trajectoire. Cette stabilité envoie un message clair à tous ceux qui servent la justice au quotidien - magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires, agents des services déconcentrés -, mais aussi aux Français.

Pour autant, les contraintes financières qui pèsent sur la France ne vont pas disparaître : nous devons en profiter pour mener une réflexion profonde sur les objectifs et les moyens de notre politique pénale. Parce que le PLF 2026 consolide les avancées de ces dernières années sans remettre en cause la loi de programmation, le groupe Les Indépendants soutiendra les crédits de la mission « Justice ».