Louis Vogel - Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
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7 mai 2026
Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Nous discutons aujourd’hui d’un texte animé d’une intention que nul ne conteste : mieux protéger celles et ceux que les réseaux criminels menacent.
Toutefois, nous devons, plus que jamais, tenir compte dans notre analyse des dispositifs existants.
Une loi n’est pas un manifeste.
Notre premier devoir est de vérifier si la norme proposée ajoute réellement quelque chose au droit existant.
Comme le disait Montesquieu : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ».
Or, la démonstration est claire : ce texte n’apporte pas d’outil nouveau.
Il affaibli ce que notre législation prévoit déjà.
Contrairement à ce que laisse penser l’exposé des motifs, notre droit et nos institutions ne sont pas démunis… Bien au contraire !
Le Ministre et notre rapporteur Jean-Baptiste Blanc, dont je salue le travail, l’ont rappelé : dès lors que des personnes sont effectivement menacées en raison de leur engagement ou de leur coopération avec les autorités, elles peuvent d’ores et déjà bénéficier de mesures de protection.
Notre pays s’est doté, au fil des années, d’un véritable régime juridique de lutte contre la criminalité organisée.
Les articles 706‑73 et suivants du Code de procédure pénale ouvrent un panel exceptionnel de techniques : infiltrations, surveillances, sonorisations, captations de données informatiques, allongement de la garde à vue.
En droit pénal, la bande organisée ou l’association de malfaiteurs permettent d’appréhender l’architecture des réseaux avant même le passage à l’acte.
De même, la protection des personnes exposées est déjà assurée.
Le témoignage anonyme, la protection de l’identité des enquêteurs, le régime des collaborateurs de justice, les outils comme l’ordonnance de protection, les interdictions de contact, le téléphone grave danger forment déjà un corpus solide.
Ce corpus pourrait être mieux coordonné, certainement, mais il n’est pas insuffisant au point de devoir être alourdi.
Si l’intention est louable, la création d’un dispositif supplémentaire ne constitue pas à mes yeux la réponse la plus efficace et pourrait même, paradoxalement, fragiliser l’existant.
En premier lieu, la multiplication des dispositifs risque d’entraîner :
o une dilution des responsabilités,
o une plus grande complexité des procédures
o et, in fine, une moindre lisibilité de celles-ci.
Or, dans des situations où chaque décision compte et où la réactivité est essentielle, la clarté et la simplicité des circuits représentent des atouts majeurs.
En second lieu, les services de police et de gendarmerie disposent déjà de l’expertise, des moyens et des cadres juridiques nécessaires pour intervenir.
Créer un dispositif parallèle ou distinct reviendrait à superposer des structures, au risque de créer des redondances, voire des incohérences.
Dès lors, quel est le risque que crée cette proposition de loi ?
Le risque, mes chers collègues, est celui de la superposition normative, de la loi qui répète sans renforcer, de la loi qui empile sans structurer, de la loi qui rassure en apparence mais fragilise en réalité.
À trop vouloir bien faire, on finit par défaire : défaire la lisibilité de nos textes, défaire leur cohérence, défaire leur efficacité opérationnelle.
La protection des personnes ciblées par des réseaux criminels ne souffre pas vraiment d’un vide législatif mais plutôt d’un déficit de coordination, de moyens humains et de volonté d’action.
Nos compatriotes ne nous demandent pas plus de textes, mais que nous utilisions mieux ceux dont nous disposons déjà.
Superposer n’est pas protéger.
Faisant le choix de la cohérence et de l’efficacité, le Groupe « Les Indépendants » ne votera pas ce texte.
