Louis Vogel : Saisie et confiscation des avoirs criminels

26 mars 2024

Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - Voir le dossier législatif

Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Dans notre pays, le crime organisé est particulièrement rémunérateur.

Avec 5 millions de consommateurs réguliers de cannabis, et 600 000 pour la cocaïne, les stupéfiants rapportent environ 3 milliards d'euros chaque année aux trafiquants.

Dans ces conditions, la ponction financière est la meilleure des sanctions : pas un centime ne doit rester à ceux qui volent, à ceux qui extorquent, ou à ceux qui dealent.

Nous devons garantir qu’il n’existe pas, dans notre pays, d’infractions lucratives.

Or, les chiffres actuels ne sont pas satisfaisants.

Malgré la création de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en 2010, et l’apport de la loi du 8 avril 2021 permettant la mise à disposition des biens immobiliers saisis ou confisqués au secteur associatif ou à des organismes concourant à la politique du logement, et issue du rapport de Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann, seuls 30% des biens concernés seraient finalement confisqués.

Nous devons aller plus loin, beaucoup plus loin.

Quels sont les apports de la présente proposition ?

Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à mieux identifier ces avoirs, pour mieux les saisir.

Les gendarmes et policiers pourront réaliser des enquêtes patrimoniales destinées à priver les malfaiteurs de tout profit. 

La présente proposition cherche également à améliorer l’emploi de ces avoirs criminels.

Elle permet à de nouveaux organismes d’en bénéficier, et notamment en matière de biodiversité, par un amendement de nos collègues Nathalie Delattre et Paul-Toussaint Parigi.

A ce titre, nous sommes particulièrement favorables à la possibilité offerte aux collectivités territoriales de bénéficier de la mise à disposition gratuite des immeubles saisis ou confisqués. 

Une autre disposition du texte simplifie les procédures d’expulsion des immeubles faisant l’objet d’une décision de confiscation.

La confiscation vaudra désormais titre d’expulsion de la personne contre laquelle elle est rendue et contre tous les occupants de son chef.

Cette solution permettra d’accélérer les procédures ainsi que la mise à disposition de ces immeubles confisqués au profit des victimes ou de l’intérêt général.

Le texte corrige également certaines anomalies.

Le droit actuel ne permet la restitution des biens mal acquis que lorsqu’ils font préalablement l’objet d’une cession (cela empêchait précisément la restitution de sommes d’argent saisies).

De même, les biens saisis ne donnent pas tous lieu à confiscation, certains d’entre eux étant restitués, d’autres restant dans les limbes, saisis mais non confisqués ni restitués.

Il était important de donner une destination à cette catégorie de biens : la proposition de loi dispose qu’ils pourront désormais être employés pour indemniser les victimes. 

Enfin, en commission des lois, Muriel Jourda, notre rapporteure, a enrichi le texte et amélioré plusieurs de ses dispositions.

Elle a notamment introduit la possibilité pour les officiers de police judiciaire de saisir rapidement les biens qui risquent de disparaître.

Nous l’avons dit, la confiscation des avoirs criminels pose des questions d’efficacité et de justice.

De la même façon que nous nous sommes inspirés du dispositif italien, notre texte pourrait servir de modèle à l’Union européenne.

En effet, le débat en cours au niveau européen sur le gel et l’utilisation des avoirs russes gelés dans le cadre de la guerre en Ukraine nous fournit un modèle pour progresser dans ce domaine en matière de réglementation européenne.

Notre Groupe soutiendra l’adoption de cette proposition de loi.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.