Loïc Kervran - Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
20 octobre 2026
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique - Dossier législatif
Loïc Kervran - Discussion générale :
Merci Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers Collègues.
24 opérations d'ingérences numériques étrangères détectées à l'occasion des élections européennes de 2024, puis 10 pendant les municipales, et déjà 100, vous l'avez dit, Monsieur le ministre, sur notre élection présidentielle, qui fait donc déjà l'objet d'un ciblage vraiment massif et très précoce.
Tout le monde sait que ces tentatives d'ingérence viennent principalement de pays liberticides, d'ailleurs dont certains ici estiment qu'ils, on peut les citer, la Russie, la Chine, devraient être nos alliés.
Il est donc de la responsabilité de l'État de prémunir la sincérité de nos élections des tentatives d'influences extérieures et de diffusions de fausses informations.
Pour que nos concitoyens vivent dans une démocratie où les élections sont libres, nous devons leur assurer que le législateur a pris les mesures nécessaires, que l'exécutif veille pour identifier les tentatives d'ingérences extérieures et que le pouvoir judiciaire a les moyens de juger rapidement et de forcer ces infractions à cesser le plus rapidement possible.
Le projet de loi qui nous est présenté étend aussi d'ailleurs les dispositions du référé dit "anti-manipulation de l'information" à de nombreuses élections locales alors qu'il ne concernait jusqu'ici que les élections nationales, européennes et les référendums.
Nous avons vu en effet lors des dernières municipales, ce qui ne nous était jamais arrivé, c'est-à-dire la déstabilisation de candidats par ce qui pourrait être des opérations menées par une puissance étrangère.
Nos principes en la matière sont simples, nous voulons battre dans les urnes nos adversaires politiques à la loyale, quels qu'ils soient et quelles que soient leurs idées politiques, aucun pays, soit-il ami, concurrent, ennemi, n'a de mot à dire sur nos élections.
Il est donc nécessaire de renforcer l'arsenal légal et pénal pour faire cesser ces ingérences et diffusions de fausses informations et pour punir leurs auteurs.
Mes chers Collègues, il me semble que ce projet de loi au demeurant fort utile manque partiellement sa cible.
Faire cesser les infractions et punir leurs auteurs est une bonne chose, mais elle ne suffit pas. La diffusion d'une fausse information a besoin d'un vecteur, souvent un réseau social, dont la responsabilité est trop souvent écartée.
Les grandes plateformes, telles que X ou TikTok, ne peuvent continuer à être considérées comme de simples relais qui font passer les informations, soient-elles fausses ou trompeuses, d'un émetteur à un lecteur, à un électeur même, nous pourrions dire.
Il est temps de créer un régime de responsabilité, et je crois que c'est vous, Monsieur Temal, qui l'avez dit tout à l'heure, renforcé pour les grands réseaux sociaux mondiaux.
Le meilleur moyen de lutter contre les ingérences étrangères et la circulation de fausses informations est d'impliquer les géants du numérique.
Mon Groupe, avec le président Malhuret, portera un amendement en ce sens tout à l'heure, et bien entendu, les sénateurs de mon Groupe voteront en faveur de ce texte.
Je vous remercie.
Claude Malhuret - Amendement visant à reconnaître que l’amplification algorithmique de contenus par les plateformes numériques constitue un acte de diffusion engageant leur responsabilité lorsque cette intervention contribue à la propagation de contenus illicites :
Merci Monsieur le Président,
Depuis plusieurs années, je répète qu'à partir du moment où les plateformes sélectionnent par leurs algorithmes les contenus qu'elles diffusent, bloquant ceux qui leur déplaisent et multipliant l'impact de ceux qui vont dans leur sens, elles ne sont pas de simples hébergeurs mais des éditeurs de contenus.
La grande faille du DSA européen est d'avoir cédé au lobbying des plateformes en les faisant échapper à ce statut. Elles peuvent donc continuer de polluer gravement le débat démocratique, en donnant une puissance inégalée aux idées qu'elles cherchent à imposer.
C'est ce qu'ont bien compris les dictatures, avec leurs fermes à trolls, qui forment désormais une grande partie du contenu des réseaux, comme on l'a découvert récemment lorsque l'Ukraine a détruit les data centers de Yandex en Russie.
Ce qui a immédiatement fait chuter les milliers de comptes populistes et complotistes que beaucoup croyaient naïvement opérés par des idiots du village depuis leur table de salle à manger.
C'est aussi ce qu'avait compris le Sénat en 2021, en votant à l'unanimité, contre l'avis du gouvernement, mon amendement qui conférait aux plateformes un statut d'éditeur.
Cet amendement n'a hélas jamais été présenté à l'Assemblée nationale, le gouvernement de l'époque estimant qu'il était contraire au DSA.
L'amendement que je présente aujourd'hui se base sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juin 2026 qui juge qu'un fournisseur qui détermine au moyen d'un algorithme les conditions de diffusion des informations exerce un contrôle sur celles-ci, susceptible de faire obstacle à sa qualification de simple hébergeur.
En précisant que l'amplification algorithmique peut être imputable à la plateforme et engager sa responsabilité en cas de propagation de contenus illicites, la Cour nous donne pour la première fois la possibilité de rendre responsables les plateformes pour ce qu'elles diffusent.
Cette clarification est essentielle dans le contexte des opérations de manipulation de l'information conduites pour le compte de puissances étrangères. Une plateforme qui intervient activement dans la diffusion de contenus illicites doit pouvoir répondre des conséquences dommageables de cette intervention.
Je voudrais demander à mes collègues de confirmer le vote que nous avions adopté il y a quelques années à l'unanimité, en sachant qu'il est désormais conforme au droit européen.
