Marc LAMENIE : Explications de vote sur la PPL visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (LEC)
- Les Indépendants
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29 Octobre 2025
Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (Législation en commission)
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi sur la fraude bancaire, qui concerne autant la question des faux chèques que des comptes bancaires frauduleux qui servent aux escroqueries.
Je dois dire en introduction de cette explication de vote que je me réjouis que nous ayons eu recours à la procédure de législation en commission.
Il me semble que nous devrions nous saisir plus souvent de cet outil procédural qui nous permet de gagner un temps précieux tout en examinant des textes avec sérieux.
C’est un sujet sur lequel il était devenu nécessaire de légiférer.
En effet, la lutte contre les fraudes aux cartes bancaires et aux paiements en ligne est un succès. Nous devons notamment ces réussites à l’évolution des cryptages.
En revanche, les arnaques liées aux faux IBAN et la fraude sur les chèques sont en forte croissance.
Cette proposition de loi me semble aller dans le bon sens, puisqu’elle propose notamment de créer un fichier national des IBAN douteux qui sera géré par la Banque de France.
L’ensemble des prestataires de service de paiement pourront y avoir accès et l’abonder, de même que les URSSAF.
Ce partage d’informations permettra d’identifier plus rapidement les comptes de paiement utilisés à des fins frauduleuses.
Dans le même esprit, cette proposition de loi renforce la surveillance du Fichier National des Chèques Irréguliers, ce qui nous permettra de mieux lutter contre ce que nous appelons usuellement les « faux chèques ».
Mes chers collègues, voici les deux principales avancées de cette proposition de loi. C’est un texte qui est utile, nous ne le nions pas, mais qui est bien léger.
Je dois vous dire mon regret, qui est partagé avec la Rapporteure, de ne lutter contre la fraude qu’avec une succession de textes, qui s’additionnent les uns aux autres, sans lien entre eux.
Nous pouvons effectivement continuer à légiférer de la sorte, en saucissonnant les propositions et projets de loi.
Nous avons, pour cette seule année, examiné :
- La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques en avril ;
- Nous examinons ce jour la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ;
- Nous examinerons le mois prochain le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Cette méthode ne me semble pas idéale.
En effet, les fraudes, qu’elles soient envers les particuliers ou la puissance publique n’existent que parce que nous avons des faiblesses dans notre droit, parce que nos systèmes de détection ne sont pas à jour ou parce que nous ne communiquons pas bien sur le sujet.
J’espère donc que l’examen du projet de loi à venir sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales nous permettra d’avoir des débats plus complets sur le sujet.
Il en va de la confiance que nos concitoyens ont dans nos institutions et du consentement même à l’impôt.
Mes chers collègues, les Sénateurs du groupe Les Indépendants voteront pour cette proposition de loi.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
