Marc LAMENIE : PJL autorisant l'approbation de Conventions internationales
- Les Indépendants
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29 Octobre 2025
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Nous examinons cet après-midi un projet de loi permettant l’entrée en vigueur de deux conventions fiscales.
En effet, en application de l’article 53 de la Constitution, l’entrée en vigueur des traités et de certains accords internationaux est soumise à l’accord du Parlement.
S’articulant autour de deux articles, ce projet de loi a ainsi pour objectif d’autoriser :
- d'une part l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et,
- d'autre part, l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Le Sénat est saisi de ce projet de loi avant l’Assemblée nationale.
J’aborderai, tout d’abord, la nouvelle convention fiscale entre la France et la Finlande.
La convention fiscale initiale franco-finlandaise, qui remonte à 1970, n’apparaît plus aujourd’hui en conformité avec la pratique conventionnelle française et ne répond plus aux derniers standards internationaux.
Aussi la nouvelle convention du 4 avril 2023 vise à remédier à cette situation.
En premier lieu, je me réjouis que cet accord respecte les derniers standards de l’OCDE.
Il prévoit ainsi une définition de l’établissement stable respectant le modèle OCDE.
Il comprend également des clauses anti-abus et de coopération fiscale et redéfinit le partage des droits d’imposition entre la France et la Finlande sur plusieurs types de revenus.
En second lieu, je me félicite que la nouvelle convention fiscale franco-finlandaise comprenne des éléments relevant de la pratique conventionnelle de chacun des Etats parties.
Elle satisfait ainsi une demande forte de la Finlande concernant le partage d’imposition des pensions privées, principal point d’achoppement lors des négociations.
Elle répond aussi à la volonté de la France d’introduire une imposition sur les dividendes dans le but de prévenir tout risque de montage abusif tels que les arbitrages de dividendes.
Je suis heureux que, lors des discussions, tout écueil ait pu être évité et que l’on soit parvenu à des concessions réciproques.
J’en viens maintenant à l’avenant franco-suédois du 22 mai 2023.
Celui-ci découle du choix fait par la Suède de modifier ses conventions fiscales bilatérales au moyen d’avenants.
Il a ainsi pour objectif d’inclure dans la convention bilatérale du 27 novembre 1990 les apports de l’instrument multilatéral de l’OCDE.
Avant de conclure, je tiens à saluer le rapporteur, notre collègue Vanina Paoli-Gagin, pour son implication et la qualité de ses travaux.
Monsieur le Ministre, chers Collègues,
La convention fiscale bilatérale franco-finlandaise du 4 avril 2023 et l’avenant du 22 mai 2022 à la convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990 semblent présenter un certain équilibre et ne soulèvent aucune difficulté particulière.
Le Groupe « Les Indépendants – République et Territoires » votera donc en faveur du projet de loi permettant l’entrée en vigueur de ces deux accords internationaux en matière fiscale.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
