Marc LAMENIE : PPL Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
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Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Monsieur le Président,
Madame la ministre,
Mes chers collègues,
Il y a dans notre hémicycle deux visions opposées de l’économie. La première tire ses hypothèses des ouvrages de Karl Marx et souhaite une économie administrée par l’État.
La seconde vision, qui est - je l’espère - celle de la majorité d’entre nous, est celle d’une économie qui s’exerce librement dans un cadre juridique qui permet la juste concurrence.
En effet, comme Frédéric Bastiat avant nous, nous pensons que « la concurrence, c'est la liberté et l’absence d’oppression ».
Ces deux visions de l’économie ne s’affrontent heureusement en France que dans les discours, puisque nous vivons dans un pays qui essaye de respecter la liberté d’entreprendre.
J’invite mes collègues qui le déplorent à comparer la réussite du dirigisme économique de la Corée du Nord aux « dégâts » de la liberté économique de la Corée du Sud.
Comme vous le savez, les entrepreneurs français sont écrasés par les impôts, les taxes et les contributions sociales, au point que le fonctionnement normal d’une entreprise qui vient d’être créée ne peut être atteint qu’au prix de ristournes fiscales.
C’est donc cette pression intense des prélèvements obligatoires qui nous a conduit à adopter en 2008 un régime dérogatoire pour les micro-entreprises, que le public connaît comme étant celui des auto-entrepreneurs.
Ce régime est accompagné de mesures fiscales et sociales, dont une exemption du paiement de la TVA pour les petites entreprises, dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à des seuils déterminés.
Sans cette exemption d’impôts, nous aurions tout simplement moins voire pas de micro-entrepreneurs et de petites entreprises.
Il faut donc maintenir cette exemption d’impôts et nous pourrions même, dans un autre véhicule législatif, débattre d’une exemption pour de très nombreuses autres entreprises. Il me semble que notre économie ne s’en porterait que mieux.
Pour autant, il faut reconnaître que l’introduction du régime de micro-entrepreneur et de la différence fiscale a également créé des distorsions de concurrence que nous pouvons regretter et qui sont la cause de ce texte.
En effet, le secteur du bâtiment est particulièrement touché par un phénomène qui ne s’est, heureusement, pas encore trop répandu dans les autres secteurs.
Dans certaines entreprises artisanales, des salariés sont appelés à démissionner de leur poste pour être réembauchés sous le régime du micro-entrepreneurs.
Ce commun accord entre employeur et ex-employé n’a qu’un seul objectif : profiter de la réduction d’impôts et de cotisations.
C’est donc le retour des tâcherons du bâtiment, payés à l’acte, la journée ou la prestation et qui ne bénéficient pas des amortisseurs sociaux du salariat.
C’est aussi un déséquilibre de la concurrence entre entreprises du bâtiment qui recourent au salariat et celle qui utilisent ce salariat déguisé en bénéficiant abusivement des baisses de fiscalité offertes aux micro-entrepreneurs et petites entreprises.
C’est la raison pour laquelle le Parlement a maladroitement essayé de légiférer l’an dernier sur le sujet.
Mes chers collègues, mettre en péril des dizaines de milliers de micro-entrepreneurs pour assainir la concurrence dans un seul secteur n’est pas souhaitable. C’est la raison pour laquelle la suspension de la réforme votée lors du PLF pour 2025 est nécessaire.
Nous aurons l’occasion de débattre, dans un autre véhicule législatif, du dispositif qui nous est présenté par le Gouvernement pour lutter contre le déséquilibre concurrentiel dont souffre le secteur de la construction.
Il est notamment proposé un taux différencié pour le bâtiment. Si ce dispositif vise simplement à rétablir la juste concurrence au service de la liberté économique, il aura notre soutien.
Mais si son objectif était seulement de créer de la ressource fiscale nouvelle, alors nous ne pourrions pas nous y associer.
Pour ce qui est, aujourd’hui, de rétablir le droit commun, les sénateurs du Groupe Les Indépendants voteront cette proposition de loi.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
