Marc LAMENIE : PPL pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

5 Novembre 2025

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le ministre,

Mes chers collègues,

12 à 20 milliards d’euros : c’est le montant auquel est estimé le chiffre d’affaires des réseaux spécialisés dans le blanchiment d’argent, chaque année, en France.

Pour comparaison, le montant alloué à la justice pour 2025 est de 12 milliards d’euros, celui au logement de 23 milliards. Il est inacceptable de laisser cette situation perdurer.

Le chiffre d’affaires généré par le blanchiment d’argent ne peut pas être équivalent à des postes budgétaires de l’Etat, essentiels pour les Français, comme la justice ou le logement.

Au total, le montant des flux annuels issus des trafics et recyclés dans les circuits légaux serait compris entre 38 et 58 milliards d’euros par an, pour un taux de récupération par l’Etat estimé à seulement 2 %.

Il y a urgence à agir et à agir efficacement : c’est tout l’enjeu de la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment.

 Avant toute chose, je tiens à saluer le travail mené par les sénateurs à l’origine de ce texte, Madame Nathalie Goulet et Monsieur Raphaël Daubet.

Tous deux ont été en première ligne dans le cadre de la commission d’enquête visant à évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et les contournements de sanctions internationales, en tant que rapporteur et président de cette commission d’enquête.

Celle-ci a dressé plusieurs constats, dont notamment le fait que les structures éphémères, les prête-noms fictifs ou encore l’usage des néobanques non agréées sont des leviers d’action pour les auteurs d’infractions financières d’ampleur.

A l’issue des travaux de la commission d’enquête, 50 recommandations ont été émises, articulées autour de 3 axes : la nécessité d’une meilleure compréhension du blanchiment ; la définition d’une stratégie de lutte efficace contre le blanchiment et le développement de la coopération internationale.

La présente proposition de loi s’inspire de certaines de ces recommandations, mais se concentre sur un champ plus restreint : l’idée d’une réforme plus large avait été envisagée. Néanmoins, le calendrier législatif oblige à passer par un texte plus ciblé afin d’apporter des réponses rapides.

Ainsi, le principal objectif de ce texte est de donner aux autorités les moyens juridiques de mieux lutter contre les dérives entrepreneuriales liées à la criminalité financière.

Durant son examen en commission, la présente proposition de loi a été enrichie par les rapporteurs Stéphane Sautarel et Hervé Reynaud.

Je salue leur travail, qui a eu pour principal objectif d’assurer une mise en œuvre du texte fluide et sécurisée juridiquement, dans la lignée des recommandations de plusieurs services administratifs concernés par le déploiement de cette proposition de loi.

Ce fut le cas, par exemple, pour l’article 4. Dans sa version initiale, cet article étendait l’obligation déclarative aux sociétés commerciales, en leur imposant de déclarer à l’administration fiscale l’ensemble des comptes bancaires qu’elles détiennent à l’étranger.

Un amendement du rapporteur adopté en commission a prévu une entrée en vigueur différée pour permettre aux services en charge de se préparer à la gestion de la masse de données qui seraient ainsi collectées.

En outre, le présent texte permet d’importantes avancées. Il renforce les moyens d’actions des greffiers des tribunaux de commerce, afin de mieux prévenir les fraudes à l’identité et les manquements aux obligations de transparence des entreprises.

Il met également en place une expérimentation dans les juridictions commerciales de Paris, Lyon et Marseille pour permettre aux greffiers d’accéder aux données cadastrales relatives aux immeubles détenus par des personnes morales immatriculées dans leur ressort.

Il prévoit aussi de nouvelles mesures de vigilances sur l’origine des fonds avant la reprise d’une entreprise, notamment en cas de cession amiable.

Le groupe Les Indépendants soutiendra ce texte. Il comprend une série de dispositions, qui permettront, demain, de mieux lutter contre les formes modernes du blanchiment d’argent.

Toutefois, il est important de rappeler que le blanchiment d’argent, la criminalité financière et l’ensemble des infractions qui en découlent ne s’arrêtent pas aux portes de nos frontières.

Le rapport de la commission d’enquête l’a d’ailleurs bien souligné et nous devrions être vigilants au déploiement de plusieurs de ses recommandations en ce sens.

Je pense notamment à la meilleure formation des ambassadeurs et des diplomates aux enjeux de la coopération judiciaire, en particulier pour la lutte contre le blanchiment.

Il nous paraît essentiel et prioritaire d’agir afin que l’Etat dispose de moyens suffisants, à tous les niveaux, pour prévenir et d’empêcher de telles manœuvres : cela participe à notre pacte républicain.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI