Marc Laménie - Accord France - Chypre
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19 février 2026
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales - Dossier Législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Madame la Présidente,
Monsieur le ministre,
Mes Chers collègues,
Nous examinons aujourd’hui un projet de loi autorisant l'approbation d’une convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre.
Cette convention vise à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
Ces conventions que nous signons occasionnellement avec des pays tiers sont des bons moyens de moderniser le cadre fiscal bilatéral que nous avons avec ces pays.
La convention fiscale qui nous liait à Chypre datait de 1981.
Il était donc temps de la rénover pour qu’elle corresponde aux standards modernes de l’OCDE.
Les négociations entamées en 2020 ont abouti trois ans plus tard, avec la signature, à Nicosie, d’une nouvelle convention le 11 décembre 2023.
Par ailleurs, cette convention sert également à accroître les moyens de lutte contre la fraude fiscale qui doit rester une attention de tous les instants.
En effet, la fraude fiscale est un coup de canif dans le contrat républicain qui est censé nous rassembler. Je souhaite rappeler les nombreux rapports et travaux de Madame la Rapporteure Goulet en matière de fraude fiscale.
Chypre et la France partagent depuis longtemps des liens amicaux très poussés. Nous sommes liés depuis 1969 par un accord culturel, et par un accord de coopération en matière de défense depuis 2020.
Par ailleurs, en plus d’être membre de l’Union européenne et de la Zone Euro, Chypre est désormais membre de plein droit de l'Organisation internationale de la francophonie.
Puisque l’objet de la convention que nous examinons aujourd’hui est la fiscalité, il me semble intéressant d’évoquer avec vous ce qui fait la singularité de Chypre par rapport à la France.
Chypre est un pays dont l’économie est en très grande partie tertiaire, tout comme malheureusement comme la France.
Mais Chypre a la bonne idée d’avoir l’un des taux d’imposition sur les particuliers comme sur les acteurs économiques parmi les plus bas d’Europe.
Pour faire simple, le taux de l’impôt sur les sociétés chypriotes à 12,5 % est deux fois inférieur au nôtre. Les cotisations sociales que payent ensemble les employeurs et les salariés sont plafonnées à 17,6 % à Chypre, quand elles représentent plus de 60 % du salaire payé par l’entreprise en France.
Mes chers collègues, le résultat de cette politique fiscale chypriote, vous vous en doutez, est positif.
La croissance chypriote fut de 3 % l’an dernier contre 0,9 % en France. Le taux de chômage n’est que de 4,7 % alors que le nôtre approche les 8 %.
La consommation des ménages progresse de 3,8 % et l’investissement des entreprises de 2,5 % par an, quand les nôtres stagnent ou reculent.
Et, depuis l’année dernière, le PIB par habitant chypriote est supérieur à celui de la France. Oui mes chers collègues, le Français moyen est désormais plus pauvre que Chypriote moyen.
Il ne s’agit pas de participer au déclinisme ambiant, mais il faut regarder la réalité en face. Les autres pays se modernisent et s’enrichissent pendant que nous stagnons.
En 1980, le PIB de Chypre était 128 fois inférieur au nôtre alors qu’il n’est plus que 88 fois inférieur. Cette lente évolution de notre PIB est provoquée par une surimposition et des cotisations sociales trop lourdes.
Elle est la cause de nos difficultés à financer des services publics de bonne qualité pour nos concitoyens.
Bien sûr, il nous faut continuer à lutter efficacement contre la fraude fiscale comme le fait ce texte, mais il nous faut surtout regarder les choses en face.
L’économie chypriote que nous jugions moins puissante il y a quelques décennies offre désormais un meilleur niveau de vie à sa population que la nôtre.
Alors, il nous faut à notre tour réformer notre pays en nous inspirant de ce qui fonctionne ailleurs. Ainsi, seulement, nous pourrons nous développer sereinement et financer notre modèle social sans sacrifier l’avenir de nos enfants par la dette.
Les Sénateurs du Groupe Les Indépendants voteront ce texte.
