Marc Laménie - Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE
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9 juillet 2026
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes Chers collègues,
Le consentement à l’impôt suppose que les contributions communes soient également réparties entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Tel est le principe que l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen a posé il y a 237 ans.
Ce texte fondateur de nos droits a traversé les époques et impose que chacun participe à l’entretien de la force publique, et aux dépenses d'administration.
Au tournant du 21ème siècle, nous avons collectivement constaté que la mondialisation de l’économie avait permis à certains États de se constituer en paradis fiscaux pour attirer certains contribuables, au premier rang desquels, les multinationales.
Ces entreprises multinationales localisaient leur siège social, et donc leur base taxable, dans des pays à faible taux d’impôts, privant les autres pays de la part d’imposition qui leur revenait.
La crise financière de 2008 avait rendu évident aux yeux des États le besoin de coopération fiscale.
La poursuite des travaux engagés par le G20 et l’OCDE avait débouché, en 2013, sur la mise en œuvre d’un plan d’action de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des multinationales.
C’est forts de ces constats qu’un certain nombre de pays, dont la France, ont entamé des négociations internationales pour imposer que tous les pays appliquent un taux minimal d’imposition.
En 2021, était adopté le principe d’un mécanisme d’imposition minimale mondiale à hauteur de 15 % des bénéfices des grandes entreprises.
Ce taux minimal devait permettre d’éviter de trop importantes distorsions fiscales entre pays.
L’OCDE et le G20 ont donc demandé à chaque État signataire de transposer en droit national ces règles globales contre l’érosion de la base d’imposition, que nous appelons désormais Globe.
La France a transposé ces règles dans son droit fiscal par l’article 33 de la loi de finances initiale pour 2024.
La mise en œuvre de cet impôt minimal de 15 % à partir de 2024 portera ses fruits dès cette année avec une collecte de cet impôt qui est en cours depuis le début de l’année 2026.
Cependant, comme le Rapporteur Emmanuel Capus, je me permets de regretter que les prévisions de collecte que l’administration fiscale nous avait annoncées lors du vote de ce dispositif soient bien supérieures à ce que nous allons réellement collecter.
En effet, alors que 1,5 milliard d’euros nous étaient annoncés pour 2026, il semble que nous n’aurons que 500 millions d’euros de recettes fiscales. Ce dispositif a cependant le mérite d’exister.
L’application de ces nouvelles règles fiscales a révélé une importante lourdeur administrative pour les multinationales comme pour les administrations fiscales des États.
C’est la raison pour laquelle de nouvelles négociations internationales ont débouché sur un nouvel accord, signé à Paris le 9 juillet 2025, dont il nous est aujourd’hui demandé d’autoriser l’approbation.
Cet accord vise à faciliter l’échange automatique de données fiscales relatives à cette imposition minimale.
Ainsi, les administrations fiscales des pays concernés auront plus facilement accès aux impôts déjà supportés dans d’autres pays par les entreprises multinationales qui opèrent sur leur territoire, ainsi que par leurs filiales.
Cet échange automatique de données facilitera également les déclarations fiscales des entreprises concernées car elles n’auront plus besoin de renouveler, dans chaque pays, des déclarations fiscales identiques.
L’accord qui nous est aujourd’hui soumis est donc un texte de bon sens, tel que l’a indiqué mon collègue le Rapporteur Emmanuel Capus, que je remercie pour la qualité de ses travaux.
Les Sénateurs Les Indépendants voteront en faveur de ce texte.
