Marc Laménie - Accords multilatéraux concernant l'échange automatique de renseignements
27 octobre 2026
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Madame la Présidente,
Monsieur le Rapporteur, Emmanuel Capus,
Mes Chers Collègues,
L’essor des cryptomonnaies depuis 15 ans a des répercussions fiscales et financières internationales qu’il convient de régler.
La décentralisation et l’anonymat relatif qui caractérisent les crypto-actifs facilitent les transactions internationales sans passer par le système bancaire traditionnel.
Cette relative autonomie des échanges, qui représentent près de 90 milliards d’euros par jour, empêche les contrôles réglementaires, ce qui favorise l’utilisation illicite des crypto-actifs.
Pendant la décennie 2010, les crypto-actifs ont été l’un des principaux vecteurs de financement du terrorisme djihadiste qui a sévi en Europe et particulièrement en France.
Ils servent rapidement après à financer les réseaux criminels et à blanchir l’argent de la drogue.
Heureusement, les premières mesures de coopération internationale prises en 2019 ont permis d’enrayer en grande partie ce phénomène.
Les crypto-actifs ont ensuite intéressé certains acteurs étatiques, tels que la Russie, qui les utilise comme valeur refuge pour contrer les effets des sanctions européennes et américaines.
L’objet du projet de loi qui nous est aujourd’hui présenté est d’éviter un quatrième phénomène ; celui de l’usage des crypto-actifs comme vecteur d’évasion fiscale.
L’accord qu’il nous est proposé d’autoriser vise à permettre les échanges de notre administration fiscale avec d’autres États et territoires de renseignements fiscaux nécessaires à la mise en œuvre du cadre de déclaration dédié aux crypto-actifs.
De plus, ce projet de loi autorise l’approbation de l’addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
L’objectif, ici aussi, est de lutter contre les fraudes fiscales portant sur les comptes financiers. Si l’examen de ces conventions fiscales en hémicycle peut paraître chronophage, il permet à nos administrations de lutter contre une des fraudes les plus insupportables, la fraude fiscale.
La contribution commune répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés, qu’évoque la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 n’est pas une option, c’est une obligation envers le peuple Français. Lutter contre la fraude fiscale, c’est protéger les Français et leur avenir.
Les sénateurs de mon groupe voteront en faveur de ce projet de loi.
À noter qu'Emmanuel Capus était rapporteur de ce texte
