Marc Laménie - Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France
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7 mai 2026
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers Collègues,
Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Mélanie Vogel consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour nos compatriotes résidant hors de France.
Ce texte, qui contient deux articles, vise à s’assurer que le « droit au compte bancaire » s’applique bien aux Français de l’étranger.
Son article 1er vise à faire de La Banque Postale la banque de référence des Français de l’étranger en lui imposant de garantir l’accès à un compte de dépôt disposant des services bancaires de base à nos compatriotes hors de France.
Son article 2 étend de deux à quatre mois le délai de préavis pour la résiliation par une banque du compte bancaire d’un Français de l’étranger.
Il étend également d’un à cinq ans le délai pour considérer qu’un compte bancaire d’un Français de l’étranger est « inactif » lorsqu’aucun mouvement financier n’a été constaté.
Pourtant, le droit au compte bancaire s’applique bien à nos compatriotes de l’étranger.
Depuis sa création par la loi bancaire de 1984, le droit au compte bancaire permet à toute personne physique et morale française d’obtenir un compte bancaire.
Dans le cas où l’ouverture d’un compte bancaire aurait été refusée par un établissement de crédit, la personne concernée peut demander le soutien de la Banque de France.
La Banque de France doit alors désigner un établissement qui doit lui ouvrir, dans un délai de trois jours, un compte de dépôt assorti des services bancaires de base.
En principe, donc, la proposition de loi de notre collègue Vogel n’est absolument pas nécessaire, puisque nos compatriotes résidant à l’étranger sont couverts par le droit au compte bancaire.
Mais la réalité est que la désignation des banques par la Banque de France à la demande de Français de l’étranger prend du temps.
En 2025, 107 demandes de droit au compte ont été formulées par des Français de l’étranger et seules 56 ont fait l’objet d’une désignation.
L’empilement des dossiers ne semble pas en être la cause puisque le nombre de demandes a été divisé par deux depuis 2022.
Il y a donc une vraie problématique qu’il convient de résoudre, mais les dispositions de notre collègue ne semblent pas être la solution adéquate.
En effet, faire de La Banque Postale la banque de référence des Français de l’étranger n’est pas souhaitable pour deux raisons.
La première est que la Banque Postale est la seule des banques françaises à ne pas être présente à l’international et qu’elle n’est donc pas adaptée pour remplir cette mission.
La seconde raison est que la désignation de cette banque pourrait être contraire au droit de l’Union européenne, eu égard à la compensation publique qu’elle impliquerait et aux règles européennes en matière d’aide d’État.
Il conviendrait donc de comprendre pourquoi la désignation des banques par la Banque de France est si longue et de résoudre cette problématique plutôt que de créer une nouvelle procédure en parallèle de celle qui existe déjà.
J’apporterai un peu plus de nuance concernant la question des délais portés par l’article 2.
On peut aisément comprendre que la distance de nos compatriotes de l’étranger puisse impliquer d’allonger le délai de préavis pour la résiliation.
Néanmoins, à l’heure de la digitalisation des échanges entre les banques et leurs clients, d’autres solutions doivent pouvoir être trouvées.
Mes Chers Collègues, voici les raisons qui conduiront les sénateurs de mon groupe à rejeter cette proposition de loi.
Nous sommes résolument du côté de nos compatriotes qui vivent à l’étranger, mais apporter par la loi des réponses qui ne sont pas adaptées à une problématique réelle n’est pas une aide que nous leur ferions.
