Marc Laménie - Conclusions de la CMP sur le PJL de simplification de la vie économique
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15 avril 2026
Projet de loi de simplification de la vie économique - Dossier législatif
Merci Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Monsieur le Président de la Commission spéciale, cher Rémy Pointereau,
Madame et Monsieur le rapporteur,
Mes chers Collègues,
Nous nous apprêtons à examiner les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte annoncé début 2024 ne comprenait à l'époque que 24 articles et devait entamer une légère libération de notre économie écrasée par le fardeau administratif. Ça a été rappelé fort justement par le Président et les Collègues qui sont intervenus avant moi. Avant d'évoquer avec vous, ce que recouvre réellement ce fardeau administratif pour notre société, il me semble que la méthode doit elle-même être retracée.
Ce projet de loi fut donc annoncé au tout début de l'année 2024. Sa rédaction s'est appuyée sur le rapport de cinq parlementaires, quatre députés et notre collègue, la Sénatrice Nadège Havet, que je souhaite remercier collectivement pour leurs travaux. À l'époque, leur objectif affiché était de rendre des heures aux Français en simplifiant quelques dizaines de mesures chronophages pour eux et plus particulièrement les entreprises.
Ils travaillent aussi en concertation avec la délégation aux entreprises du Sénat présidée par notre collègue Olivier Rietmann et c'est aussi largement souvent évoqué dans bon nombre de textes et d'interventions. Je n’oublie pas non plus le travail qui avait été fait par la commission d'enquête sur les aides publiques aux très grandes entreprises, où là, ce sujet avait été aussi évoqué.
L'examen de ce texte déposé en avril fut presque achevé début juin 2024 au Sénat. Il ne restait donc qu'à le faire examiner par l'Assemblée nationale avant une CMP dont les conclusions nous sont présentées. Pourtant, nous nous retrouvons 22 mois plus tard à voter définitivement ses dispositions. Il faut dire que la volonté politique du Gouvernement sur ce sujet n'a pas été la priorité alors même que nous souffrons terriblement de la pesanteur bureaucratique, c'est très souvent rappelé, sur nos territoires, départements respectifs.
Nous avons, en France, 400 000 normes applicables qui proviennent de près de 1 800 décrets réglementaires et d'un corpus législatif toujours plus dense. Depuis 2002, le nombre de mots par loi a par exemple augmenté de 83%. Il existe plus de 70 codes. L'urbanisme, le Code général des impôts, le Code du travail et sa complexité, je prends cet exemple, et beaucoup, beaucoup d'autres codes. Certes, tout est juridique et complexe. Le résultat de cette complexité est connu de tous.
La charge administrative coûte près de 80 milliards d'euros à nos entreprises, quelle que soit la taille des entreprises, et 20 milliards d'euros à nos collectivités. Ça a été rappelé aussi la complexité de la commande publique, vous l'avez rappelé, Monsieur le ministre, les appels d'offres, pour les plus petites entreprises, c'est une galère.
Mes chers Collègues, chaque année nous parvenons avec difficulté à boucler le budget de l'État, en nous appuyant sur un important déficit que nous ferons payer à nos enfants demain. Ces 100 milliards d'euros, si nous libéralisions davantage notre économie, nous permettraient par exemple de multiplier par 10 les crédits du ministère de la Justice, ou par 30 ceux de la rénovation énergétique. Alléger le fardeau administratif devrait donc être une priorité et pas seulement d'un point de vue budgétaire.
Le délai réel d'implantation industrielle en France est de 17 mois quand il n'est que de 8 mois en Allemagne et 5 mois en Pologne. La conséquence, c'est que nous perdons des opportunités d'implantation industrielle et les emplois qui y sont attachés. 15% du temps de travail de nos médecins généralistes est absorbé par l'administratif, ce qui empêche nos concitoyens d'avoir accès aux soins dont ils ont besoin et accentue les déserts médicaux.
Notre intérêt collectif est donc de parvenir à simplifier la vie des acteurs économiques de notre société mais aussi celle des Français qui n'en peuvent plus d'empiler les CERFA à la moindre initiative. Ce combat est loin d'aboutir avec l'adoption de ce texte et devra à l'avenir être transpartisan si nous voulons y arriver. Le projet de loi qui nous est présenté ne mettra pas fin en lui-même au fardeau administratif. Il porte en son sein quelques avancées positives et les sénateurs du Groupe Les Indépendants voteront pour ce texte de compromis.
Je vous remercie.
