Marc Laménie - Débat - Rapport public annuel de la Cour des comptes
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8 avril 2026
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Madame la Première Présidente
Monsieur le ministre,
Mes chers Collègues,
Chaque année, la Cour des comptes remet au Parlement son rapport annuel, qui déclenche l’organisation d’un débat dans chaque Chambre.
Après avoir examiné les politiques publiques en faveur de la jeunesse et de la lutte contre le réchauffement climatique les deux dernières années, la Cour a étudié cette année la cohésion et l’attractivité des territoires.
Ce sujet primordial recoupe de nombreuses politiques publiques telles que l’accès aux soins, à l’éducation, aux services numériques, à l’emploi, au logement ou encore les questions de sécurité ou de réindustrialisation.
Le premier grand enseignement de ce rapport est celui de la démographie et de son impact sur nos politiques publiques.
En effet, depuis le début des années 2000, nous connaissons un phénomène important de retournement de la pyramide des âges.
La baisse de la natalité et l’arrivée progressive à la retraite de la génération des baby-boomers que les politiques publiques n’ont pas assez anticipées modifient la composition de notre population.
Le vieillissement de la population provoque une hausse des besoins de soins auxquels notre système de soins doit faire face. À titre d’exemple, 25 millions de patients sont désormais atteints de maladies chroniques nécessitant un suivi renforcé.
C’est 7 % de plus qu’il y a dix ans. La Cour recommande de nombreuses adaptations de l’organisation de nos soins qui me paraissent aller dans le bon sens.
Le deuxième impact du retournement démographique concerne notre jeunesse. Nous aurons 12 % de collégiens en moins dans dix ans seulement.
Or, l’évolution de la carte scolaire ne peut pas simplement être de fermer 12 % des classes de collège.
Si nous voulons que nos territoires ruraux continuent d’être attractifs pour les familles appelées à s’y installer et à y rester, alors nous devons leur offrir la possibilité de voir leurs enfants y étudier.
Ce qui est vrai pour les enfants l’est tout autant pour leurs parents. Des zones entières du territoire, qu’elles soient urbaines ou rurales, connaissent un déficit d’emploi important.
Entre 2017 et 2025, le taux de chômage national a baissé de 9,6 % à 7,5 %, entre autres grâce à la politique de l’offre. Mais il ne faut pas occulter que nous avons six départements connaissant un taux de chômage d’au moins 12 %.
Le second enseignement du rapport annuel de la Cour des comptes est celui de l’inégal accès aux services publics.
Par exemple, la numérisation est une bonne manière de moderniser nos services publics, mais la Cour nous fait utilement remarquer que nos concitoyens sont nombreux à ne pas parvenir à effectuer leurs démarches en ligne.
L’autre sujet d’inégal accès aux services publics que le rapport de la Cour identifie est plus emblématique encore. C’est celui de l’accès au logement social.
La fiction du logement social à vie favorise ceux qui, parfois, n’ont plus rien à faire dans de tels logements au détriment de familles qui attendent des années entières.
Mes chers collègues, je n’ai pas évoqué dans ce court propos l’ensemble des politiques publiques que la Cour a évaluées, mais un constat s’impose. Pour de nombreuses actions publiques, la Cour recommande de mieux organiser l’intervention de l’État et des collectivités territoriales.
Mais s’ajoutera à cette meilleure organisation des hausses de dépenses publiques sur certains postes qui le nécessitent.
Je pense par exemple à la prise en charge des maladies chroniques, à l’éducation de nos enfants ou à l’inclusion numérique.
Or, l’état de nos finances publiques depuis les très mauvaises décisions publiques et économiques des années 1980 et 2000 nous contraint. Nous avons financé de trop nombreuses fables politiques par la dette, faisant payer à nos petits-enfants des réformes néfastes comme la retraite à 60 ans et les 35 heures.
Aujourd’hui, non seulement nous devons cesser de vivre dans ces illusions politiques, mais nous devons, en plus, réparer les erreurs du passé en remboursant la dette provoquée par les erreurs du passé.
Alors, si des politiques publiques doivent faire l’objet d’un renforcement budgétaire, il faut avoir la sincérité de dire aux Français que ces hausses devront être compensées par des baisses de dépenses d’autre part.
C’est la position que mon groupe a tenu lors des dernières lois de finances et à laquelle nous resterons attachés.
