Marc Laménie - Débat sur le Rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029
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28 avril 2026
Merci Madame la Présidente,
Messieurs les Ministres,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales,
Monsieur le Rapporteur Général,
Et Madame la Rapporteure Générale de la Commission des Affaires Sociales,
Mes chers collègues, bien sûr, parce que c'est un travail collectif.
Notre débat de cet après-midi porte sur le rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme pour les années 2025 à 2029. La remise de ce rapport et le débat qui suit est désormais un passage obligé du Parlement à chaque printemps. C'est un document que la France fait parvenir à Bruxelles comme tous les pays de l'Union européenne dont les finances sont sous surveillance. C'est un héritage du pacte de stabilité et de croissance qui doit nous permettre de convaincre Bruxelles que la procédure pour déficit excessif ne doit pas nous être appliquée.
Quelle que soit l'application de cette procédure à la France, l'état de nos finances publiques est évidemment inquiétant. Je remercie aussi les rapporteurs généraux, le président de la commission des finances et les services pour le document de qualité et l'essentiel intitulé rapport d'avancement annuel, document de 16 pages, la France en fragile sursis budgétaire.
Nous ne le découvrons pas et les Français se sont presque habitués à vivre dans un pays dont la faillite est un horizon possible. En effet, nous ne vivons pas en vase clos et pendant que notre dette s'aggrave un peu plus chaque année, certains de nos partenaires européens font mieux. Prenons les pays que de mauvais analystes budgétaires avaient appelés les "PIGS" lors de la crise des subprimes, c'est-à-dire le Portugal, l'Italie, la Grèce et l'Espagne.
À l'époque, les finances publiques de ces pays étaient en très mauvais état. Leur défaut de paiement n'a été évité que grâce à trois facteurs. Je prendrai l'exemple de l'Espagne pour illustrer mon propos. Le premier, est un ajustement budgétaire massif, c'est-à-dire une baisse drastique des dépenses publiques. En 2010, le gouvernement du socialiste José Luis Rodríguez Zapatero présente un budget en diminution de 16% des dépenses des ministères. S'y ajoute une baisse des salaires des fonctionnaires et des pensions de retraite. À ce stade de diminution des dépenses, on parle d'une véritable austérité qui n'est pas souhaitable pour notre pays.
Le second facteur du miracle économique espagnol repose sur les réformes structurelles que ces gouvernements ont portées. Réformes du marché du travail, décalage de l'âge de départ à la retraite à 67 ans et modification du calcul des pensions. Ici, encore, ces réformes sont portées par un gouvernement socialiste en prise avec le réel. Le dernier facteur déterminant est une intervention de la Banque Centrale Européenne et du FMI pour la Grèce que nous ne souhaitons en aucun cas pour notre pays.
Le résultat, nous le connaissons évidemment pour l'Espagne. Après des années de déficit excessif, se comptant parfois à deux chiffres, l'Espagne connaît cette année un déficit de 2,2% et une croissance de près de 3% qui en fait la locomotive économique de l'Europe. Certains se trompent en parlant de miracle espagnol comme ils parlent parfois du miracle portugais. Il n'y a que des pays qui se sont réformés et qui ont baissé leurs dépenses publiques pour qu'elles atteignent un niveau plus raisonnable. La méthode trop brutale qu'a connue l'Espagne n'est souhaitable pour personne mais elle est inévitable à tout pays qui refuserait de se réformer à temps.
Voici les informations que nous pourrions attendre de lire dans le rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme pour les années de 2025 à 2029. Qu'apprenons-nous de ce document ? Que notre endettement brut dépasse 118% du PIB, soit 9 points de plus qu'il y a trois ans. Que notre déficit pour 2026 serait de 5%, c'est-à-dire plus du double de ce qu'il était il y a 7 ans sous le gouvernement d'Édouard Philippe.
Enfin, que les impôts continuent d'augmenter, le rapporteur général en a parlé, dans la notion de recettes nouvelles, avec un ratio de prélèvements obligatoires qui s'est élevé à 43,6% du PIB soit presque un point de plus que l'an dernier. C'est la question que je me permets de vous poser, messieurs les ministres, comment réduire cet endettement et comment réduire le déficit budgétaire, c'est un petit peu ce qui anime aussi ce débat, avec certaines interrogations de la part de l'ensemble de nos concitoyens.
Alors mes chers collègues, émettons le vœu que de meilleurs équilibres nous soient présentés les années prochaines, lorsque, je l'espère, nous aurons un gouvernement lucide doté d'une majorité solide pour réformer. On sait que la tâche est immense. Le chemin du redressement de nos finances publiques est connu. D'autres l'ont emprunté avant nous. Il suffit de regarder les choses en face du courage et de la constance politique.
Je vous remercie.
