Marc Laménie : Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

10 juillet 2025

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mesdames les Rapporteurs,

Mes chers Collègues,

Je n’ai aucun doute quant au fait que ce texte sera adopté et notre Chambre peut donc terminer cette session avec une satisfaction : celle de pouvoir proposer des mesures concrètes en faveur de l’emploi des salariés expérimentés qui pourront s’appliquer dès les prochains mois.

En matière d’emploi des seniors, nous sommes clairement en retard. Seuls 38 % des 55-64 ans ont en emploi en France, contre une moyenne de 50,9 % dans l’Union européenne. Nos voisins, eux, affichent des taux bien plus élevés : 65,3 % en Allemagne et jusqu’à 75 % aux Pays-Bas. Chez nous, le décrochage est encore plus alarmant à partir de 60 ans.

Je le sais, ce constat a maintes fois été rappelé mais il me semble nécessaire d’insister sur ces chiffres qui illustrent l’ampleur du retard à rattraper en la matière. Et ce projet de loi ne pourra pas tout.

Nous devons continuer à agir pour garantir l’accès à l’emploi des plus de 55 ans. Au-delà de la lutte contre leur invisibilisation dans le monde professionnel, c'est aussi une nécessité pour la santé des finances de notre système de protection sociale.

Une hausse de cinq points du taux d’emploi des seniors permettrait déjà de générer 5 milliards d’euros supplémentaires pour notre système de retraites. Si nous nous alignions sur la moyenne européenne, ce gain atteindrait 14 milliards. Nous parlons donc ici de marges budgétaires significatives qui ne doivent pas être négligées. Surtout dans le contexte actuel.

Par ailleurs, les salariés expérimentés sont une richesse indéniable pour les entreprises. Qu'il s'agisse de leur parcours, leur savoir-faire ou de leur expérience, leur plus-value est irremplaçable.

Ce projet de loi permettra, notamment, d'améliorer la gestion de la seconde partie de carrière. Désormais, l’entretien professionnel qui suit la visite médicale de mi-carrière devra systématiquement aborder la question de la formation, de la prévention de l’usure professionnelle mais également celle d'une éventuelle reconversion professionnelle.

Mais il ne suffit pas de s'arrêter là, il faut également préparer à la fin de carrière. Ainsi, avant les 60 ans du salarié, un entretien devra permettre d’aborder des options de transition comme la retraite progressive.

Or aujourd'hui, ce dispositif demeure trop peu utilisé en France: à peine 35 000 personnes par an y ont recours alors qu'elles sont entre 700 000 et 800 000 à partir en retraite.

Cette sous-utilisation s’explique, parfois, par un manque d'information sur le dispositif, tant chez les salariés que chez les employeurs. Il est donc essentiel de mieux le faire connaître.

Je le disais tout à l'heure : ce projet de loi ne pourra pas tout. Il propose des outils, mais c'est une véritable culture de la préparation de la fin de carrière qu'il faut parvenir à instaurer dans les entreprises pour améliorer l'emploi des séniors.

Le texte introduit également une obligation de négociation sur l’emploi des seniors pour les entreprises de plus de 300 salariés et les branches professionnelles. Il offre également la possibilité d’échelonner le versement de l’indemnité de départ à la retraite afin que celle-ci puisse constituer un complément de rémunération lors d’un passage à temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive.

Enfin, le texte instaure surtout l'expérimentation du "contrat de valorisation de l’expérience". Il s’agira d’un CDI réservé aux demandeurs d’emploi âgés de 60 ans (ou 57 ans si un accord de branche le prévoit) qui ne remplissent pas encore les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Il autorisera l'employeur à mettre le salarié à la retraite lorsqu'il remplira les conditions du taux plein, en étant exonéré de la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite. C'est un outil pleinement pertinent en faveur de l’emploi des seniors.

Ce texte, tel qu'issu du travail de la CMP, respecte le contenu des accords nationaux interprofessionnels de novembre 2024. Notre Groupe les Indépendants le soutiendra.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.