Marc Laménie - Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté
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19 février 2026
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - Dossier Législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Madame la Présidente de la Commission des Lois,
Mes chers Collègues,
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui concerne l’une des pierres angulaires de notre démocratie : le respect des droits fondamentaux des individus, y compris dans des situations où leur liberté est restreinte.
Plus précisément, l’initiative de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a institué au profit des députés et sénateurs un droit de visiter les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires. Depuis 2009, ce droit a été étendu aux députés européens. En outre, depuis 2015, les journalistes peuvent accompagner les parlementaires lors de leur visite, à l'exception des locaux de garde à vue, dans des conditions précisées dans le code pénitentiaire pour les établissements pénitentiaires.
Enfin, depuis 2021, les bâtonniers se sont vu reconnaître ce même droit de visite, sans la possibilité toutefois de se faire accompagner par des journalistes.
Aujourd'hui, le droit de visite est clairement établi par l’article 719 du code de procédure pénale.
Or, bien que ce droit soit étendu aux parlementaires et bâtonniers pour les lieux de privation de liberté tels que les établissements pénitentiaires, les zones de rétention administrative, ou encore les centres éducatifs fermés, il existe un vide juridique qui concerne les geôles et dépôts des juridictions judiciaires. Ces lieux, où des personnes peuvent être retenues dans des conditions souvent précaires, ne sont pas actuellement soumis au même droit de contrôle.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 avril 2025, a censuré le premier alinéa de l’article 719 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’en n’étendant pas ce droit de visite aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, le législateur instaurait une rupture d’égalité, discriminant les détenus selon le lieu où ils se trouvent.
Il a ainsi déclaré ces dispositions contraires à la Constitution à compter du 30 avril 2026.
Dans ce contexte, je ne peux que me réjouir de la rapidité avec laquelle le Parlement a réagi en déposant immédiatement trois propositions de loi.
L’extension du droit de visite aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires constitue ainsi un pas supplémentaire vers l'égalité de traitement des détenus, quel que soit le lieu de leur détention.
Elle garantit que, où que ce soit en France, les détenus pourront bénéficier du même respect de leurs droits et que l’ensemble des conditions de détention seront soumises à un contrôle indépendant et transparent.
Lors de l’examen en commission, les modifications apportées à la proposition de loi vont dans le bon sens.
Je partage la position de la commission qui a souhaité réécrire dans son intégralité le premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale afin de se limiter à la réponse à la décision du Conseil constitutionnel.
Monsieur le Ministre, chers collègues,
Le droit de visite des lieux de privation de liberté constitue à la fois une garantie démocratique essentielle, une protection contre les abus et un moyen d’assurer le respect des droits des personnes détenues.
Ainsi cette proposition de loi utilement modifiée en commission permettra non seulement de répondre à une exigence constitutionnelle mais également de réaffirmer notre attachement aux principes fondamentaux de notre démocratie.
Pour toutes ces raisons, le Groupe « Les Indépendants » votera en faveur de ce texte.
