Marc Laménie : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

12 juin 2025

Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches - Dossier législatif

Merci Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des Finances,

Cher Emmanuel Capus, Rapporteur,

Chers Collègues, je remercie le Groupe GEST de ce texte parce que je pense que là, c'est aussi un débat, une discussion, après il y aura un vote, et je tenais aussi à exprimer mes remerciements collectifs.

Alors taxer, taxer toujours plus, taxer partout et tout le temps, taxer le revenu, la production, la consommation, les donations et maintenant le capital.

Cette obsession pour la taxation sans stratégie établie ni objectif précis, autre que la taxe elle-même, révèle des courants de pensée en manque d'idées et de plans pour l'avenir de nos enfants.

Mais qu'à cela tienne, continuons sur cette voie.

Pourtant, dès 1904, Winston Churchill avait alerté :« Essayer d'atteindre la prospérité par l'impôt revient à se tenir debout dans un seau et de tenter de se soulever soi-même par la poignée. »

Autrement dit, non seulement ça n'a pas trop de sens, mais en plus c'est impossible.

Venons-en aux dispositifs.

Il est issu du rapport de l'économiste Gabriel Zucman, qui était très largement cité, lui-même soutien officiel de la NUPES aux dernières élections législatives.

Le dispositif est assez simple dans son idée, mais inapplicable dans la réalité redoutable pour les effets.

Effectivement, il est simple, c'est une taxe de 2% sur le patrimoine des personnes qui possèdent plus de 100 millions d'euros.

Pourquoi est-ce inapplicable ?

Parce que le dispositif taxe non seulement les biens, située en France des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, mais aussi leurs biens à l'étranger.

On se demande comment le FISC va organiser les contrôles fiscaux dans le monde entier, mais admettons que nous ne soyons pas à une certaine incohérence près.

Venons-en aux effets néfastes que cette loi aurait.

En plus de taxer les biens mondiaux des résidents français, ce texte s'attaquerait aux investissements en France des non-résidents fiscaux.

Après avoir été pendant six années consécutives la première destination des investisseurs étrangers en Europe, la France enverra un message clair aux investisseurs étrangers :« Cessez d'investir chez nous car sinon nous vous taxerons davantage. »

Les effets néfastes de cette loi ne s'arrêtent pas aux seuls investissements étrangers en France, ils concernent également les investissements de nos entreprises françaises, auxquelles nous sommes toutes et tous particulièrement attachés.

En effet, comme toute taxation du patrimoine, cette taxe Zucman pose de très importantes questions de valorisation des entreprises et de solvabilité des personnes visées.

De nombreuses entreprises de technologies, principalement des startups, ont des valorisations très élevées sans être pour autant profitables.

Il n'y a donc pas de liquidités disponibles pour s'acquitter de l'impôt.

Regardons maintenant les effets de cette taxe, non pas sur les startups, mais sur les grandes entreprises de ce pays, c'est-à-dire celles qui créent le plus d'emplois et font vivre nos territoires, on peut citer vraiment des très grandes entreprises qui méritent aussi beaucoup de respect et de reconnaissance.

Pour s'acquitter de cette taxe, les chefs d'entreprise n'auront d'autre choix que de verser des dividendes, eux-mêmes soumis à la flat taxe, ou pire, de devoir vendre des actions de l'entreprise, cette vente étant elle-même taxée.

En fidèle élève de l'anarchiste Pierre-Joseph Proudhon, pour qui « la propriété, c'est le vol », je cite, nous encouragerions les grandes fortunes de ce pays à revendre les actions de leurs entreprises ou à vider ces mêmes entreprises de leur capital non distribué, les empêchant d'investir.

J'ajoute que les personnes visées par cette taxe sont les seules à ce jour à être en capacité de faire les investissements sous forme de capital risque dans notre économie.

Or, c'est exactement ce dont elle manque.

En plus d'une certaine méconnaissance de notre économie, les auteurs de cette PPL font fi de notre Constitution.

Je ne reviendrai pas sur les arguments de notre excellent Rapporteur Emmanuel qui a développé sur l'inconstitutionnalité de cette loi, l'adoption de cette proposition de loi d'une certaine manière symbolique pour faire parler les journaux pendant quelques semaines qui nous séparent de la censure du Conseil constitutionnel.

Ces quelques semaines enverront cependant le message très clair aux investisseurs, aux futurs chefs d'entreprise que la France n'est pas le pays où il faut vouloir créer de la valeur et qu'il faut donc lui préférer l'Italie, l'Espagne ou l'Allemagne.

Donc pour toutes ces raisons, et moi j'essaie toujours de comprendre et d'évoluer, même à titre personnel je le dis, en restant solidaire, certes, de mon Groupe.

Mes chers Collègues, ce texte identifie une certaine problématique, mais propose malheureusement des moins bonnes solutions.

C'est la raison pour laquelle les Sénateurs, majoritairement les Sénateurs du Groupe Les Indépendants, s'opposeront à son adoption.

Pour ma part, à titre personnel, je m'abstiendrai en restant solidaire de certains de nos collègues.

Voilà, je vous remercie.