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Marc Laménie - PJL de financement de la sécurité sociale pour 2027

il y a 8 minutes
4 min de lecture

18 novembre 2026


Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Dossier législatif



Merci, Monsieur le président,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Monsieur le président de la commission des affaires sociales,

Mesdames et Messieurs les rapporteurs,

Monsieur le rapporteur général,

Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances,

Et mes chers Collègues,


Je tiens déjà, en premier lieu, sincèrement à remercier l'ensemble des rapporteurs pour leur travail d'investigation en lien avec l'ensemble des personnels de notre institution, parce qu'il y avait près de 1200 amendements et ça représente réellement un travail de grande qualité.


Nous l'avions rappelé lors de la discussion générale, le contexte incertain, la configuration de l'Assemblée nationale et les prochaines élections présidentielles rendent peu probable l'adoption d'un texte par la Chambre basse.


Rien n'est moins sûr que de voir les mesures que nous avons adoptées tout au long de l'examen de ce PLFSS être promulguées. C'est précisément dans ce contexte que le Sénat doit prendre toutes ses responsabilités.


Aussi notre groupe Les Indépendants a tenu à faire entendre les orientations qu'il juge indispensables pour préserver l'avenir de la sécurité sociale, qui a aussi une histoire, un bien précieux, et nous sommes toutes et tous concernés, d'où la nécessité aussi d'avoir un budget de la sécurité sociale et aussi en soutenant nos trois fonctions publiques.


En 2025, 21,6 milliards d'euros de déficit, 21,8 milliards pour 2026, un déficit qui va de nouveau se creuser à partir de 2028.


Notre protection sociale est en souffrance et ne rien faire serait l'asphyxier et surtout sacrifier les plus vulnérables d'entre nous au lieu de les protéger.


Et le montant des recettes, on a analysé en premier lieu les recettes, 681 milliards d'euros. Les dépenses, près de 700 milliards d'euros.


Le budget de la sécurité sociale est même supérieur au montant global du budget de l'Etat avec cinq branches. Les retraites, branche maladie, branche famille, autonomie et ATMP.


Pour nous non plus le gel des pensions, le plafonnement des prestations sociales, l'augmentation du temps de travail, ne sont pas forcément un idéal.


Il importe d'avoir le sens des réalités. Nous savons distinguer les idéaux des décisions qui s'imposent face à la situation budgétaire très difficile de la sécurité sociale.


Nous ne pensons pas que l'ajout de taxes supplémentaires assurera l'avenir de la sécurité sociale.


Taxer les Français, taxer les entreprises et l'emploi, non seulement ne réglera rien, mais cette mauvaise habitude plombe notre système qui repose essentiellement sur la croissance.


C'est pourquoi nous nous félicitons de la suppression de la taxe sur les groupements d'officines et de celle sur les dispositifs médicaux, ainsi que celle sur les complémentaires santé.


Ces taxes auraient in fine nuit aux entreprises TPE, PME et aux assurés.


Je rappellerai aussi une disposition concernant la défense du thermalisme.


42 départements concernés. C'est aussi une histoire des territoires et des emplois.


Toutefois, nous regrettons particulièrement l'adoption des mesures qui visent à réduire les allégements de cotisations patronales.


Cette augmentation franche du coût du travail nous semble dangereuse dans le contexte de reprise du chômage et alors que les entreprises devront déjà assumer l'augmentation du SMIC.


Il est vrai que les allégements généraux ont désormais atteint un montant colossal de quelque 87 milliards d'euros.


Mais nous ne pensons pas que la réduction des allégements doit être retardée par rapport à l'ensemble des allégements généraux, mais par rapport au coût du travail dans notre pays.


Pour cette raison, ce PLFSS n'est pas exactement celui que nous aurions souhaité.


Toutefois, il comporte une mesure indispensable. Nous avons défendu le rétablissement de la réforme des retraites.


Cette réforme est loin d'être la seule dont notre système de protection sociale a besoin, mais elle n'en est pas moins indispensable.


Il y a bien un problème de financement des retraites dans notre pays.


Je vous épargnerai le rappel du ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants.


Autre point qui a été discuté, qui a fait l'objet intéressant, et je salue aussi les travaux de plusieurs de nos collègues, dont Nathalie Goulet, concernant la lutte contre la fraude sociale et fiscale.


Pour autant, mes chers collègues, dans un système de retraite par répartition, la démographie s'impose à toute idéologie.


A partir de cette réalité, il n'y a que deux possibilités : travailler plus longtemps et/ou passer à un système par capitalisation.


Il existe certes une troisième voie qui consiste à continuer de taxer de tous côtés, à regarder nos entreprises mettre la clé sous la porte.


Nous préférons les deux premières voies.


Enfin, nous regrettons la suppression de l'article 35, car elle a empêché le débat sur l'automaticité de l'indexation de toutes les pensions sur l'inflation.


Notre groupe a défendu une vision d'ensemble et ne prétend pas protéger les retraites dans le PLFSS pour mieux les sabrer dans le PLF.


L'automaticité de l'indexation doit être interrogée.


Non pas parce que les retraités doivent supporter seuls les efforts budgétaires nécessaires, mais parce qu'ils doivent en prendre leur part, à l'instar de tous.


Les entreprises y contribuent, les actifs y contribuent.


Nous devons assurer l'équité entre les générations, afin de préserver la cohésion de la nation, préserver notre modèle social.


Pour éviter de le détruire, il faut l'adapter aux réalités contemporaines, notamment démographiques, mais aussi respecter un principe de réalité.


Avant de répartir les richesses, il faut les créer.


Au final, par rapport à la version qui nous était proposée, ce PLFSS, issu du Sénat, satisfait en grande partie l'objectif que nous nous étions fixé, moins de taxes, davantage de travail et donc davantage de croissance.


En responsabilité, notre groupe, les Indépendants, votera ce texte.


Je vous remercie.

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