Marc Laménie - PJL de finances de fin de gestion pour 2025

25 novembre 2025

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 - Dossier législatif

Merci beaucoup Monsieur le Président, 

Madame la Ministre, 

Monsieur le Président de la Commission des finances, 

Monsieur le rapporteur général, 

Chers collègues, 

Vous êtes très nombreux aujourd'hui, la preuve que ce sont des sujets réellement d'importance et d'actualité.

Cet examen du projet de loi de finances de fin de gestion revêt une importance particulière. Ce texte fixe les ajustements budgétaires qui sont nécessaires pour clore l'exercice budgétaire en cours. En ce sens, je tiens sincèrement à saluer l'important travail mené par les rapporteurs du Sénat comme à l'Assemblée nationale. Et puis merci à vous Madame la Ministre pour la partie pédagogique, je crois que c'est le volet "principe de bonne gestion" que vous avez rappelé et la notion de transparence qui est fondamentale.

Il est cependant regrettable que ce projet de loi de finances de fin de gestion ait été rejeté par les députés en première lecture. À nous, les sénateurs, d'agir en responsabilité pour que ce texte aboutisse et soit examiné dans les meilleures conditions, il y va de l'intérêt général.

Ce projet de loi prévoit environ 3 milliards d'euros d'ouverture de crédit, vous l'avez rappelé, il vise notamment à financer les dépenses qui sont liées au versement de certaines aides et prestations sociales, l'ajustement du financement du parc d'hébergement d'urgence pour le maintenir à 203 000 places, le soutien de l'effort en matière de défense et les missions de soutien à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie, solidarité importante de la métropole vers nos concitoyens de l'outre-mer.

Ce texte acte aussi un déficit public à -5,4%, conformément aux prévisions. Si un tel objectif manque objectivement d'ambition, l'avoir tenu pour l'année 2025 pourrait permettre cependant d'amorcer une certaine maîtrise de nos finances publiques. Le déficit de l'État s'élèverait ainsi à 131 milliards d'euros en 2025 contre 156 milliards en 2024, d'où une amélioration de 6,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cela est notamment dû à la diminution des dépenses du budget général et une progression des recettes fiscales.

Plusieurs points du texte initial restent bien sûr à reprendre. C'est le cas des alinéas 6 et 7 de l'article 2, qui prévoient de réduire le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie affectée aux CCI. Cette réduction de 30 millions d'euros par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2025. Une telle diminution remet en cause la stabilisation du plafond des taxes affectées telles que négociées entre le gouvernement et CCI France en contrepartie d'un prélèvement progressif de 100 millions d'euros sur le fonds de roulement à réaliser entre 2024 et 2027.

De fait, je soutiens les amendements déposés par plusieurs de nos collègues, dont l'excellent Emmanuel Capus et le rapporteur général Jean-François Husson, pour maintenir le plafond des taxes affectées à 525,1 millions d'euros, conformément à ce qui a été voté dans la loi de finances pour 2025.

En outre, le présent texte augmente de 10,4 millions d'euros le montant du produit de la TVA affecté aux recettes du compte de concours financier "Avances à l'audiovisuel public" pour 2025. Il actualise également la répartition de la part fixe de l'accise sur les énergies accordée aux régions pour le financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers.

Sur ce point, je partage les réserves du rapporteur général Jean-François Husson sur le fait qu'un tel dispositif ne semble pas relever du domaine des lois de finances de fin de gestion et pourrait risquer ainsi la censure du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, je soutiens l'amendement visant à revenir sur une part des annulations de crédits prévues par le projet de loi et visant les 10 millions d'euros qui sont dédiés au déploiement de caméras de vidéoprotection par les collectivités territoriales. L'objet de cet amendement est de préserver ce budget nécessaire aux politiques de sécurité publique des collectivités territoriales.

En définitive, mes chers collègues, ce projet de loi de finances de fin de gestion n'est pas un texte anodin, c'est très important. Il nécessite un travail sérieux et de qualité. Il permet de couvrir les dépenses clés intervenues au cours des années, dont certaines sont essentielles pour le quotidien de nos concitoyens.

En responsabilité, le Groupe Les Indépendants votera donc unanimement en faveur de ce texte. Nous resterons certes vigilants à ce que le sérieux budgétaire et les objectifs plus ambitieux en matière de réduction du déficit prédominent à l'avenir. Il en va de l'avenir des générations futures et de notre souveraineté. 

Je vous remercie.