Marc Laménie - PPL visant à lutter contre le proxénétisme en ligne
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10 février 2026
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne - Dossier Législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Madame la ministre,
Madame la présidente de la Commission des Lois,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entend désormais renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne. Et nous ne pouvons qu’accueillir positivement les modifications apportées à ce texte et son recentrage en commission.
Toutefois, comme l’auteure du texte, nous partageons la nécessité absolue de lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie. Études, tribunes, propositions de loi, Arcom... Les efforts sont déjà nombreux pour protéger le jeune public face à des contenus inadaptés à son âge, mais nous ne pouvons que constater qu’ils demeurent insuffisants.
Les mineurs continuent d’être massivement confrontés à des contenus pornographiques. Les contrôles d’âge sont facilement contournables. Ils sont exposés à des contenus inadaptés et, dans certains cas, à des contenus violents, humiliants, misogynes - et cela sans avertissement.
Sans accompagnement et face à une pornographie dorénavant si facilement accessible, il n’est pas étonnant qu’elle devienne malheureusement la première source d’éducation sexuelle.
Pour cela, trois priorités s’imposent :
- D’une part, renforcer drastiquement les contrôles d’accès, d’âge et d’identité et sanctionner les plateformes qui font preuve de laxisme en laissant des publics vulnérables accéder à leurs contenus ;
- D’autre part, interdire et sanctionner fermement les contenus mettant en scène des actes pénalement répréhensibles dans la vie réelle, mais qui, une fois sexualisés en ligne, semblent tolérés ;
- Enfin, renforcer l’éducation et la prévention.
Toutefois, rien n’était prévu en ce sens dans le texte déposé. Le dispositif prévoyait de créer une infraction pour sanctionner deux adultes consentants. Cette mesure, semble-t-il, n’aurait eu aucun impact sur l’exposition des jeunes, mais risquait par ailleurs de ne pas tenir juridiquement.
D’un côté, interdire peu ou prou l'accès à la pornographie en ligne, n'empêchera pas qu'elle existe. Elle est d'ailleurs légale car, comme Madame la rapporteure le rappelait, elle repose sur la liberté d’expression ; la liberté personnelle ; la liberté de communication ; le droit au respect de la vie privée et de l’autonomie personnelle. Nous ne pouvons donc l'interdire sans risquer de nous heurter à ces droits et libertés, et sans, d'une certaine manière tendre vers une forme de moralisme.
D’autre part, en quoi un dispositif visant à sanctionner deux adultes consentants, aura-t-il une incidence sur l’exposition des jeunes à la pornographie ?
C’est pourquoi le recentrage en Commission de la proposition de loi sur la création d’une infraction d’exploitation sexuelle en ligne est bienvenue.
Il faut en effet reconnaitre qu’en parallèle du développement des plateformes en ligne, des activités intolérables, prospèrent : exploitation, contrainte, jusqu’à parfois une forme d’esclavage sexuel intolérable. De même un nombre croissant de mineurs participent eux-mêmes à la création de ces contenus, et nous devons les protéger de potentielles exploitations.
Si, encore une fois comme l'a rappelé Madame la rapporteure, il n'y a pas, dans le cas de la pornographie en ligne, sans contact physique, de présomption de système d'exploitation comme c’est le cas pour la prostitution, certaines situations relèvent bel et bien d’une forme d’exploitation. Dès lors il nous faut renforcer la répression.
Nous ne pouvons que saluer le travail effectué en Commission, qui permettra de renforcer la protection de ces victimes et des personnes vulnérables.
Nous ne pouvons également que soutenir les ajouts, visant à inscrire les personnes condamnées pour infraction d’exploitation sexuelle au Fijais, et à renforcer les sanctions si l’infraction est commise sur mineur, avec l’emploi de menaces, contrainte ou violence, en bande organisée ou encore en recourant à des actes de torture. Ces mesures vont dans le bon sens et permettront de lutter activement contre l’exploitation sexuelle.
Ce dispositif viendra aussi appuyer le délit de sextorsion créé en 2021, visant à sanctionner un majeur qui solliciterait auprès d’un mineur, la diffusion ou transmission de contenu pornographique de ce dernier.
S'il demeure essentiel de renforcer encore la protection des mineurs, que ce soit par un contrôle strict de l’accès aux plateformes en ligne, la prévention et l’éducation, et l'interdiction des contenus violents, humiliants et discriminants, notre Groupe ne peut que soutenir l’orientation prise par ce texte en commission, qui permettra de lutter contre les terribles dérives de ces plateformes en ligne.
