Marc Laménie - Procédure d'examen des textes budgétaires
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26 février 2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers Collègues,
La défaite du roi d’Angleterre Jean sans Terre en 1215 contre ses barons, et la signature de la Magna Carta qu’ils lui ont imposée, ont fait du vote de l’impôt un moment majeur de la vie politique occidentale.
Depuis cette date, et surtout depuis la fin des tyrannies, le consentement à l’impôt est un des principes fondateurs des démocraties libérales comme la nôtre.
Aujourd’hui encore, les principes budgétaires et la constitutionnalité de nos taxes, impôts et cotisations sont ceux imposés par les révolutionnaires français à Louis XVI avec les articles 13 et 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
La procédure d’examen budgétaire que nous connaissons dépend de la Constitution de la Vème République, c’est-à-dire pour l’essentiel de 1958.
Et, depuis 1958, les différentes procédures inscrites dans notre Constitution ont suffi à couvrir toutes les situations possibles.
Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024 et la composition disparate de cette chambre, force est de constater que nous avons rencontré des problématiques que nous n’avions pas pensé avoir par le passé.
Un certain nombre d’incertitudes nouvelles ont émergé sur la mise en œuvre des procédures dérogatoires d’adoption du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement s’est rangé derrière l’analyse des juristes de son Secrétariat général concernant les modalités d’examen et d’adoption, mais aussi les conséquences des lois spéciales ou des ordonnances.
Même si nous faisons confiance aux services du Premier ministre, leurs analyses ne nous ont en rien protégés des risques juridiques que nous encourions.
Qu’aurions-nous fait si le Conseil constitutionnel avait écarté le financement de la sécurité sociale du champ de la loi spéciale, ou si le contenu de l’ordonnance remplaçant le PLF avait été problématique ?
Nous espérons évidemment que l’Assemblée reprendra ses esprits pour l’examen du prochain budget et qu’une majorité claire se dégagera à l’issue des prochaines élections.
Mais les incertitudes nées des deux derniers exercices budgétaires doivent prendre fin.
Tel est l’objet de la proposition de loi constitutionnelle qui nous est présentée aujourd’hui par la Rapporteure générale de la commission des affaires sociales Elisabeth Doineau.
Forte de son expérience des deux dernières années, elle nous a proposé un texte nécessaire, auquel les commissions des finances, des affaires sociales et des lois ont apporté quelques modifications.
Si cette proposition de loi constitutionnelle était définitivement adoptée, ou si ses dispositions étaient reprises dans un futur projet de loi constitutionnelle, alors elle sécuriserait l’ensemble du Parlement dans son vote.
Le texte permet notamment d’améliorer l’information dont disposeront les parlementaires avant d’entamer l’examen du PLF et du PLFSS.
Ainsi, l’avis du Conseil d’État devra dorénavant être joint aux documents budgétaires que le Gouvernement dépose à l’Assemblée nationale début octobre.
Par ailleurs, la procédure d’adoption dérogatoire du budget par ordonnance souffrait d’une imprécision concernant son contenu.
Le texte qui nous est soumis vient utilement préciser quelles dispositions pourront être mises en œuvre par ordonnance. De même, les modalités du contrôle constitutionnel sont explicitées.
Par ailleurs, nous avons vu cette année que le PLFSS pouvait être adopté avant le 31 décembre, sans que ce soit le cas pour PLF. C’est ce qui a déclenché l’adoption d’une loi spéciale.
La PPL constitutionnelle que nous examinons instaure une loi spéciale applicable au PLFSS, dans le cas où il ne serait pas adopté alors que le PLF le serait.
Ce texte est utile et nécessaire, même s’il ne règle pas la problématique de l’instabilité de l’Assemblée nationale.
Les sénateurs du Groupe Les Indépendants voteront cette proposition de loi constitutionnelle.
