Marc Laménie : Produits du bois et filière REP PMCB

15 mai 2025

Proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) - Dossier législatif

Madame la Présidente,

Madame le Ministre,

Chers Collègues,

La loi Agec a étendu la responsabilité du producteur et des industriels dans la gestion de leurs déchets, en créant de nouvelles filières à responsabilité élargie et en consacrant ainsi le principe du « pollueur-payeur ».

Nous sommes peut-être le seul pays au monde à l’avoir étendu à la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mais nous ne pouvons oublier que le secteur du bâtiment est la principale source de production de déchets, avec environ 15% des déchets produits.

De la même manière, nous devons poursuivre la lutte contre les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, source de coûts importants pour les collectivités locales, d’accidents et d’impact environnemental.

Pour toute ces raisons il est impératif d’assurer la prévention, par une gestion organisée de ces déchets. En effet, ce n’est pas à l’opérateur final seul de supporter le coût de la collecte, du tri, du recyclage et de la valorisation. Chacun doit participer. C’est le principe « pollueur-payeur ».

Toutefois, ces mesures ne devraient pas pénaliser trop lourdement certaines filières. Et c’est le cas pour le bois.

Le coût de gestion des déchets est bien plus élevé pour le bois-construction que pour d’autres matériaux, comme le béton ou l’acier. Les écocontributions sont ainsi plus importantes et elles devraient continuer d’augmenter à l’avenir.

Cette situation est paradoxale, quand par ailleurs, la loi Agec fait notamment la promotion de ce matériau décarboné, dans la construction.

Ce matériau, aux avantages écologiques incontestables : biosourcé, stockage du carbone, renouvelable, moins énergivore, se trouve ainsi moins bien loti que d’autres matériaux moins vertueux.

Alors comment encourager son usage ?

Nous devons mieux prendre en compte son rôle dans la transition écologique et pour cela, ne pas le pénaliser trop fortement sa compétitivité.

Depuis 2024 déjà, plusieurs mesures ont été prises : un premier arrêté visant à mettre sur un pied d’égalité les bois français et les bois d’importation grâce à l’introduction d’un abattement de 20 % applicable aux bois frais de sciage au fort taux d’humidité ; ou second – toutefois désormais suspendu – prévoyant un mécanisme de répartition des charges.

Nous soutenons donc nécessairement la proposition de la Commission d’inscrire directement dans la loi le mécanisme prévu par l’arrêté de juillet 2024 et dont l’application a été suspendue par le moratoire : un abattement de 50% des contributions. Cette mesure permettra de contenir l’écart entre les écocontributions des différents matériaux et donc au bois de rester compétitif.

Nous sommes également opposés opposition à l’exclusion pure et simple du bois de la filière REP PMCB.

En effet, nous devons rappeler que la loi anti-gaspillage date seulement de février 2020 et que la filière REP PMCB est pleinement effective depuis 2023. Les coûts de déploiement des points de reprise des déchets sont élevés, mais la mise en place d’une filière REP prend du temps. Nous ne pouvons demander à nos filières de s’adapter puis en permanence rétropédaler. Exclure le bois dès maintenant est donc prématuré.

Par ailleurs, et cela l’a été répété, il serait fort dommage de d’apporter des exceptions au principe de « pollueur-payeur ». N’ouvrons pas la boite de Pandore ! Le bois-construction est un matériau qui doit être pris en charge, trié et recyclé.

Enfin, nous soutenons totalement les mesures de lutte contre la fraude aux écocontributions ajoutées en commission : le renforcement d’une part de la coopération entre les différentes autorités et d’autre part l’obligation, pour les personnes non établies en France, de désigner un mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de REP.

Notre Groupe est donc favorable au texte issu des travaux de la Commission.

Je vous remercie

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.