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Marc Laménie - Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

il y a 6 heures
3 min de lecture

19 novembre 2026


Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions - Dossier législatif




Merci beaucoup Monsieur le Président,

Monsieur le ministre,

Madame la Présidente de la commission des lois,

Madame la rapporteure,

Mes chers Collègues.


Notre Groupe considère que le texte très sensible que nous débattons, en restant aussi prudent, modéré, je crois que c'est aussi beaucoup de sensibilité, ce texte n'est ni une dérive fasciste que certains peuvent dénoncer, ni la panacée dont d'autres peuvent se féliciter.


Nos policiers, nos gendarmes et l'ensemble des forces de sécurité, parce que je crois qu'on peut associer les sapeurs-pompiers, les militaires, nos trois fonctions publiques, je crois que c'est celles et ceux qui œuvrent pour les autres, ils exercent réellement un métier particulièrement difficile qui les expose quotidiennement à la violence.


Ils doivent parfois, en une fraction de seconde, prendre des décisions dont les conséquences peuvent être irréversibles. Et souvent, on peut parler de la destinée qui est souvent injuste, voire cruelle.


Et nos forces de sécurité méritent beaucoup de respect et de reconnaissance.


Nos trois fonctions publiques, je l'ai rappelé, et malheureusement, que ce soit la gendarmerie nationale, la police nationale, les sapeurs-pompiers, toutes nos forces de sécurité, les militaires, il y a aussi des journées nationales d'hommage qui sont organisées chaque année, le 14 février pour la gendarmerie, d'autres dates pour les forces de sécurité, où malheureusement on déplore chaque année 5 à 10 décès par an au niveau de l'ensemble de nos forces de sécurité.


On peut aussi même ajouter le personnel des institutions judiciaires vers beaucoup de serviteurs de l'État et de nos trois fonctions publiques.


Il est donc légitime de se soucier des conditions dans lesquelles la responsabilité pénale peut être engagée. Pour cela, il nous faut être précis sur la portée du texte que nous examinons.


Contrairement, à ce que son intitulé laisse entendre, cette proposition de loi instaure non pas une présomption de légitime défense mais une présomption d'usage légal des armes au bénéfice des policiers et gendarmes nationaux.


Il s'agit néanmoins de renverser la charge de la preuve et en définitive de faire bénéficier le policier ou le gendarme de cette présomption lorsque les éléments recueillis ne permettent pas d'établir qu’il a méconnu le cadre légal.


Cette présomption est réfragable. Elle peut donc être renversée par tout élément de preuve contraire.


Les critères d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité continueront de s'appliquer. Les enquêtes judiciaires continueront d'être conduites à charge et à décharge. Les magistrats conserveront la faculté d'apprécier la légalité d'usage d'une arme.


Il ne s'agit donc nullement d'un permis de tuer, encore moins d'une immunité pénale.


Il s'agit néanmoins de modifier la charge de la preuve et en définitive de faire bénéficier le policier ou le gendarme de cette présomption, lorsque les éléments recueillis ne permettent pas d'établir qu'il a méconnu le cadre légal.


Dans l'intérêt de tous, la généralisation des caméras piétons doit être menée à bien. L'établissement de la vérité protège autant nos concitoyens que nos forces de l'ordre.


À l'heure où une vague illibérale traverse l'ensemble du monde occidental, nous devons réaffirmer notre attachement à l'état de droit.


Si nous acceptons le principe de cette présomption, nous souhaitons que dans les faits, les magistrats aient le moins souvent possible à s'en remettre à elle.


La preuve sera toujours préférable à la présomption.


Mes chers Collègues, gardons-nous de surestimer les effets de cette proposition de loi, car si nos policiers et nos gendarmes ont besoin de sécurité juridique, ils ont avant tout besoin de moyens humains et matériels, c'est là que réside à nos yeux la véritable réponse au double défi du maintien de l'ordre public et de l'appréhension des auteurs d'infractions.


Ce sont des effectifs supplémentaires qui permettent de mieux encadrer une manifestation, d'éviter l'épuisement des agents et de limiter les situations dans lesquelles l'usage de la force devient nécessaire.


Ce sont les enquêteurs suffisamment nombreux, convenablement formés et dotés d'outils technologiques performants qui nous permettront de lutter efficacement contre le narcotrafic et la criminalité organisée.


Et c'est vrai qu'il faut donner vraiment les moyens à nos forces de sécurité.


Demain débutera le projet de loi de finances et il faut aussi réellement tous ces moyens pour la mission sécurité notamment.


La France ne manque pas de dépenses publiques mais elle s'est égarée dans la hiérarchie de ses priorités.


Sans doute est-il plus facile de modifier les règles relatives à l'usage des armes que de remettre en question la structure de notre dépense publique.


Parce que nous considérons toutefois que cette proposition de loi apporte une réponse utile, quoique de portée limitée, le groupe Les Indépendants votera majoritairement en sa faveur.

Interventions au Sénat

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