Marc Laménie : Refondation de Mayotte

10 juillet 2025

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (Dossier législatif) et conclusions de la commission mixte paritaire et sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (Dossier législatif)

Merci Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre d'État,

Madame la Présidente de la Commission des Lois,

Madame et Monsieur le Rapporteur,

Madame la Présidente de la Délégation Outre-mer,

Chers Collègues,

Après la commission mixte paritaire conclusive qui s'est déroulée hier, qui a duré de façon constructive, positive, j'ai remarqué, je dirais, tout un travail de fond, un travail très important, tant au niveau des Députés que de nos collègues Sénateurs, puisque, je dirais, il y avait les documents présentés sur table aux sept Députés et sept Sénateurs, ainsi que les suppléants. Il n’y avait pas loin de 200 pages. Donc franchement, il y avait un travail considérable qui mérite beaucoup de respect et de reconnaissance.

Texte majeur, parce qu'il y a deux textes, projet de loi de programmation et projet de loi organique. Et c'est un texte majeur pour Mayotte que nous allons voter ce matin. Texte d'ampleur qui a l'ambition de répondre, je le crois, quasiment, à toutes les principales problématiques des Mahorais : immigration irrégulière, habitat insalubre, insécurité ou encore retard économique et social, éducation nationale, vraiment beaucoup de sujets très importants.

Il était temps. Mayotte, 101e département français, mais aussi le plus pauvre et qui souffre le plus d'une immigration incontrôlée. Nous l'avons vu après le passage de Chido, l'habitat même se révèle être dangereux pour un archipel exposé aux cyclones, et n'oublions pas non plus les interventions importantes, vous l'avez rappelé Monsieur le Ministre d'État, au niveau des militaires, les sapeurs-pompiers, les policiers, les gendarmes, les bénévoles, l'ensemble de nos forces de sécurité.

Un archipel qui compte pourtant 40 % d'habitations en tôle. Qu’a-t-on fait ces dernières années pour l'archipel ? Certes des promesses, quelques actions c'est vrai, mais tellement insuffisantes par rapport à l'ampleur de la réalité. Même de nombreux services de base comme l'accès à l'eau ou à l'électricité font encore défaut en 2025. Comment peut-on accepter que des centaines de milliers de nos compatriotes n'aient accès à l'eau qu'un jour sur deux ? Comment peut-on accepter que les enfants n'aillent pas à l'école toute la journée car il n'y a pas assez de classes pour tous ?

À Mayotte, il faut donc des écoles, des offres de formation pour les jeunes, une nouvelle piste aéroportuaire, des centres de santé, des milliers de logements neufs, un nouvel hôpital, des moyens considérables, notamment maritimes, pour assurer le contrôle de l'immigration.

Nous sommes encore très loin de la réalisation de tous ces projets nécessaires dont certains sont promis depuis plus de dix ans. La situation actuelle est très compliquée. Pourtant, nous parlons bien d'un département français depuis 2011. Ce n'est pas seulement au titre de la solidarité nationale que nous devons agir pour Mayotte, mais c'est aussi au titre de la justice, de l'égalité, de l'équité en matière de développement auxquels les Mahorais ont réellement droit, comme tous les autres Français.

La distance géographique ne saurait nous éloigner de notre responsabilité envers un seul de nos territoires. Le projet de loi de refondation de Mayotte dont notre Groupe avait salué la version adoptée au Sénat, il y a quelques semaines, et c'est vrai, rappelons tout le travail qui a été fait au niveau de la Commission des Lois, mais aussi l'ensemble des commissions, porte désormais la responsabilité de la réalisation de tous ces projets promis et attendus depuis longtemps.

Sur les modifications apportées en CMP, nous regrettons certes que la déterritorialisation des titres de séjour en 2030 ait été retenue, si nous comprenons évidemment la demande des Mahorais. Nous pensons que cette décision est précipitée tant que l'État ne pourra assurer la maîtrise de l'immigration sur les territoires.

Enfin, nous comprenons la déception de nos collègues maorais, en restant bien sûr solidaires de nos collègues parlementaires, à ne voir appliquer LODEM qu'à partir de 2027. Mais il fallait aussi entendre que 2026 paraissait trop proche pour être appliqué par certaines entreprises, d'où l'importance de soutenir l'ensemble du monde économique, notamment sur l'alignement du SMIC.

Néanmoins, le texte contient le préalable indispensable aux avancées dont Mayotte a besoin. Il fixe des objectifs, il nous faudra être vigilants dans les prochaines lois de financement de la Sécurité sociale, lois de finances qui portent les moyens de leur réalisation.

Malgré ces quelques réserves, notre Groupe Les Indépendants, République et Territoires soutiendra bien sûr ce projet de loi en restant réellement solidaire.