Marc Laménie - Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
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31 mars 2026
Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Le projet de loi qui nous est soumis entend habiliter l’Assemblée de Martinique à adapter certaines dispositions en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement, aux spécificités de son territoire.
Depuis la révision de 2003, l’article 73 de la constitution permet aux départements et aux régions d’outre-mer d’adapter les lois et règlements, qui leur sont en principe applicables de plein droit, à leurs caractéristiques et contraintes particulières. Ces adaptations peuvent être décidées par les collectivités elles-mêmes, dans les matières où s’exercent leurs compétences, mais également par la loi, si elles portent sur une matière législative. Dans ce cas, une habilitation du Parlement est requise.
Et c’est précisément dans ce cadre que s’inscrit ce texte.
La collectivité de Martinique avait obtenu une première habilitation en 2011, renouvelée en 2016. Celle-ci a toutefois expiré en 2021, lors du renouvellement de l’Assemblée de Martinique.
Une nouvelle habilitation est aujourd’hui nécessaire, face à des dispositions qui ne sont plus adaptées aux besoins ou au droit européen, mais également face à certains blocages, notamment en matière d’eau et d’assainissement.
En matière énergétique d’abord, la réglementation en vigueur n’a pas été mise à jour depuis une dizaine d’années. Elle est aujourd’hui inadaptée : elle limite le développement de certaines énergies, comme l’éolien en mer, elle n’est plus conforme au droit européen, notamment concernant le thermique. Elle ne répond donc plus aux réalités du territoire.
La collectivité territoriale de Martinique fait en effet face à des contraintes particulières :
Zone non interconnectée, difficultés d’approvisionnement, particularités géographiques et climatiques… le coût de production de l’électricité y est très élevé, près de quatre fois supérieur à celui de l’hexagone.
La collectivité est par ailleurs encore très dépendante des énergies fossiles, non décarbonées.
La réglementation thermique et le DPE martiniquais ne sont plus adaptés. Il existe un décalage entre la règlementation et le confort réel dans les bâtiments. Il est indispensable de la faire évoluer afin d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, et par voie de conséquence, de limiter le recours important à la climatisation.
Cette habilitation permettra également à la Martinique de transposer les nouvelles exigences européennes en matière de sobriété énergétique.
Enfin elle permettra à la Martinique de fixer elle-même les trajectoires souhaitées, pour atteindre ses objectifs de décarbonation. Si le choix du photovoltaïque au sol n’est pas une option envisagée, afin notamment de préserver les terres agricoles, l’habilitation lui permettra de poursuivre le développement de la géothermie et de l’éolien en mer.
Ces énergies renouvelables sont coûteuses. Toutefois, l’habilitation demandée n’autorise pas l’Assemblée de Martinique à prendre des dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l’énergie. Cette précision est bienvenue, au regard de notre système de péréquation tarifaire.
En matière d’eau et d’assainissement, le deuxième objet de cette demande d’habilitation, la situation est problématique. La gestion actuelle est morcelée entre différents opérateurs, les installations sont vieillissantes et le service rendu aux usagers n’est pas satisfaisant.
La création d’une autorité unique de gestion, soutenue par les acteurs locaux eux-mêmes, est nécessaire, notamment pour mutualiser les moyens de gestion.
Comme le rappelait le rapporteur, si l’habilitation permettant la création de cette autorité est un prérequis indispensable – cette autorité ne pouvant être créée que par voie législative - le travail restera entier par la suite, pour définir une gouvernance et une répartition des compétences efficaces.
Cette habilitation est donc doublement nécessaire. Nécessaire pour permettre à la collectivité territoriale de Martinique d’adapter ses politiques publiques aux spécificités de son territoire et conduire sa transition énergétique ; et nécessaire pour améliorer la gestion de services essentiels au quotidien.
Pour ces raisons notre groupe soutiendra ce texte.
