Marc Laménie - Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
19 octobre 2026
Proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national - Dossier législatif
Merci Madame la Présidente,
Madame la ministre,
Monsieur le rapporteur,
Monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales,
Mes chers Collègues,
Par rapport à son titre que je trouvais ambitieux, "proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national", cette proposition de loi est finalement un peu décevante.
Elle avait le mérite initial de vouloir régler un problème dont je n'avais, comme beaucoup d'entre nous, jamais entendu parler. Il concerne pourtant indirectement, certes, près de 560 000 Français.
Actuellement, les habitants de Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ne disposent pas de carte vitale ni d'aucun autre moyen électronique permettant la prise en charge de leurs soins lorsqu'ils sont en Hexagone. Cela est dû au fait que dans ces territoires qui ont le statut de collectivité d'Outre-mer, et non de département ou région, la compétence santé n'est pas exercée par l'État mais par la collectivité territoriale elle-même.
Ils disposent de leur propre système de protection sociale et de prise en charge.
Afin d'organiser la question de la gestion des soins pour ces Ultramarins lorsqu'ils se rendent dans l'Hexagone, des accords ont été mis en place entre l'État et ces collectivités, sauf que ces accords n'ont pas été suffisamment révisés et ne tiennent pas du tout compte de l'informatisation.
Les Ultramarins de ces territoires n'ont donc d'autre choix que d'avancer l'intégralité des frais et de remplir ensuite des formulaires papiers pour gérer le remboursement avec leur caisse locale.
Cette proposition de loi proposait donc initialement d'instaurer une carte vitale spécifique ou du moins un moyen électronique leur permettant de ne plus avoir à faire face à cette difficulté.
Malheureusement, cette ambition a été fortement revue à la baisse en commission, en étant limitée aux séjours motivés par des soins programmés uniquement. En effet, la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie et la Direction de la Sécurité Sociale ont indiqué que la mise en place d'un tel dispositif pour des soins inopinés poserait d'importantes difficultés.
Nous ne doutons pas de l'existence de ces difficultés, mais sont-elles insurmontables ? Des difficultés opérationnelles suffisent-elles à ne pas garantir à tous les Français la protection de la santé mentionnée au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
Il ne s'agit pas d'accorder de nouveaux droits aux Ultramarins, mais juste de rendre effectifs ceux qui existent déjà. D’où mon intervention, parce que je m'associe avec les collègues de Métropole, je crois que c'est important d'avoir cette solidarité par rapport à nos collègues et habitants des territoires ultramarins.
Certes, cette loi, même dans sa version initiale, ne résoudra pas toute la question de l'égalité de l'accès aux soins des Ultramarins, je sais qu'elle n'en a jamais eu l'ambition.
Elle ne réglera pas le fait que la Guyane déplore dix fois plus de décès à la naissance que la France hexagonale, ni son exposition à des niveaux élevés d'intoxication au plomb et au mercure. Elle n'aidera pas les 40% des jeunes Ultramarins qui souffrent de dépression contre 28% en Hexagone.
Elle n'améliorera pas non plus la vétusté scandaleuse ou plutôt l'insalubrité honteuse du CHU de Guadeloupe, ni le fait que la Martinique manque cruellement de professionnels de santé et d'EHPAD alors qu'elle est justement l'un des départements les plus vieillissants de France.
Mais elle permettra dans sa version initiale de donner aux habitants des collectivités d'outre-mer les mêmes moyens de se faire soigner en Hexagone que les autres Français. C'est un minimum, nous leur devons, d'où cette notion importante de solidarité.
Enfin, j'aimerais rappeler que l'un des piliers de l'accès à la santé dans un pays développé comme la France est l'accès à l'eau potable et l'accès à l'eau tout court. Un pilier qui fait pourtant défaut en Guadeloupe et à Mayotte.
Je rappellerai aussi le projet de loi, il y a quelques mois, un peu plus d'un an, consacré à Mayotte.
Notre Groupe, Les Indépendants, votera donc cette proposition de loi dans sa version initiale.
Je vous remercie.
